CA Riom, 9 juill. 2026, RG 26/00040

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 09 juillet 2026

N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GOP4

ADV

S.A.R.L. [Z] [K] / [C] [W] [F], [Q] [F], Société ABEILLE IARD & SANTE

Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 15 Décembre 2025, enregistrée sous le n° 25/03314

ORDONNANCE rendue le NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier

ENTRE :

S.A.R.L. [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

M. [C] [W] [F]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non représenté

Mme [Q] [F]

[Adresse 3]

[Localité 4]

non représentée

Société ABEILLE IARD & SANTE

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée par Me Marie-Christine SLIWA-BOISMENU, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMES

Après avoir entendu les représentants des parties à notre audience du 28 mai 2026 et après avoir délibéré, avons rendu ce jour, 09 juillet 2026, l'ordonnance dont la teneur suit :

Vu le jugement rendue le 15 décembre 2025 par le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand entre la M. [C] [F] et Mme [Q] [O] épouse [F] d'une part et la Compagnie Abeille Iard & Santé SA, anciennement dénommée Aviva Assurances, et la SARL [Z] [K] d'autre part ;

Vu la déclaration d'appel formée le 7 janvier 2026 par la SARL [Z] [K] ;

Vu l'ordonnance du 16 janvier 2026 fixant l'affaire à bref délai à l'audience du 24 septembre 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel notifié le 17 mars 2026 ;

Vu les observations de la SARL [Z] [K] déposées le 27 mai 2026 dans lesquelles son conseil informe le conseiller de la mise en état que le jugement du tribunal judiciaire du 15 décembre 2025 a fait l'objet de deux déclarations d'appel, dont une première formée par les époux [F] le 31 décembre 2025, enregistrée au numéro RG 26-00001 et qu'afin d'éviter la continuité de deux procédures, elle n'entend plus poursuivre cet appel ;

L'affaire a été appelée à l'audience le 28 mai 2026 et mise en délibéré au 9 juillet 2026.

Motivation :

Aux termes de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe'.

En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 7 janvier 2026 et l'ordonnance de fixation à bref délai du président de la première chambre a été notifiée par RPVA à l'appelant le 16 janvier 2026.

La SARL [Z] [K] avait donc jusqu'au 16 mars 2026 pour conclure.

L'appelant a informé le conseiller de la mise en état qu'il n'entendait plus poursuivre cette procédure d'appel, un autre appel ayant été interjeté par les époux [F] le 31 décembre 2025. Il a précisé qu'il entendait poursuivre la défense de ses intérêts dans le cadre cette procédure.

L'appelant ne justifiant pas avoir remis ses conclusions dans les délais impartis, il convient de prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 7 janvier 2026.

Les dépens seront laissés à la charge de l'appelant.

Par ces motifs :