CA Nancy, 8 juill. 2026, RG 25/01859

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de la Première Présidence

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/1859

Minute/ 2026/09

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [H] [L] assisté Me MERCIER Delphine, avocat au barreau de Nancy,

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, assisté de Me Virginie ROYER de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Le ministère public étant représenté par Monsieur Hugues BERBAIN, procureur géneral.

Nous, M.JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

Vu la requête déposée le 20 Août 2025 par MERCIER Delphine, avocat au barreau de Nancy, au nom de Monsieur [H] [L] , notifiée aux parties le 21 Août 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par RPVA le18 Février 2026 par Me MERCIER Delphine, avocat au barreau d'Epinal, au nom de Monsieur [H], aux termes desquelles Monsieur [H] [L] indique se désister de sa requête;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code procédure civile ;

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le 27 Février 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [H] [L] , un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public n'a pas formulé d'observations ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS,