CA Nancy, 8 juill. 2026, RG 25/01118

COUR D'APPEL DE NANCY

Chambre de la Première Présidence

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/1118

Minute : 2026/10

PARTIES EN CAUSE :

Monsieur [S] [F] assisté Me [B] [K], avocat au barreau de Strasbourg,

c/

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, assisté de Me Virginie ROYER de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY

Le ministère public étant représenté par Monsieur [Z] [P], procureur géneral.

Nous, M.JEAN-TALON, Premier Président de la Cour d'Appel de NANCY, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,

Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ;

Vu la requête déposée le 21 Mai 2025 par [B] [K], avocat au barreau de Strasbourg, au nom de Monsieur [S] [F] , notifiée aux parties le 26 Mai 2025 ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées par RPVA 20 Février 2026 par Me METZGER Xavier, avocat au barreau de Strasbourg, au nom de Monsieur [S] [F] , aux termes desquelles Monsieur [S] [F] indique se désister de sa requête;

Vu les dispositions des articles 400 et suivants du Code procédure civile ;

Attendu que l'Agent judiciaire de l'Etat a indiqué par conclusions reçues au greffe le2 Mars 2026 accepter le désistement d'instance et d'action de Monsieur [S] [F] , un protocole d'accord ayant été régularisé entre les parties ; que le ministère public n'a pas formulé d'observations ;

Par l'effet du désistement, il y a lieu de constater le dessaisissement de la Cour et l'extinction de l'instance;

PAR CES MOTIFS,