CA Pau, 9 juill. 2026, RG 25/00728

N°26/ 2011

COUR D'APPEL DE PAU

N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3H

Chambre Sociale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

(Art. 384 du C.P.C.)

Nous, Annie CAUTRES, Présidente de la Chambre Sociale de la Cour d'Appel de PAU,

Dans l'instance opposant :

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Gabriel RIGAL de la SELARL ONELAW, avocat au barreau de LYON

APPELANTE

ET

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CHARENTE MARITIME

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIMEE

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le  N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JD3H ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 12 Mars 2025 de la décision en date du 21 FEVRIER 2025 rendue par le POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 3] ;

Vu la demande de désistement de la S.A.S. [O] [2] en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'acceptation de l'intimée reçue au greffe le 2 juillet 2026  ;

Vu l'accord des parties sur ce désistement ;

SUR CE

Le désistement d'appel de la S.A.S. [1] effectué sans réserve doit produire son entier effet.

En conséquence, il convient de déclarer parfait le désistement de la S.A.S. [O] [2], de constater l'extinction de l'instance, le dessaisissement de la cour et dire qu'en l'absence de convention contraire, la partie appelante conservera la charge des dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS