CA Nimes, 10 juill. 2026, RG 26/01700

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

4ème chambre commerciale

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

N° RG 26/01700 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6RY

Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'AUBENAS, décision attaquée en date du 14 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2024005596

S.A.R.L. ENERG'O

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentant : Me Patricia GARCIA, avocat au barreau de NIMES

APPELANT

S.A.S. ON POWER

[Adresse 2]

[Localité 3] (COLOMBIE)

S.A.S. ENER-PACTE

[Adresse 3]

[Localité 4]

INTIMES

Le 10 Juillet 2026

Nous, Mme Nathalie ROCCI, Présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Isabelle DELOR, greffière,

Exposé du litige

Par déclaration d'appel n 26/02059 du 03 juin 2026, enregistrée le 04 juin 2026 sous le numéro de RG : 26/01700, la société Energ'o a interjeté appel d'un jugement rendu le 14 avril 2026 par le tribunal de commerce d'Aubenas dans une affaire l'opposant aux sociétés On Power et Ener-Pacte.

Par conclusion reçues par voie électronique le 15 juin 2026 la société Energ'o a déclaré se désister de l'appel dirigé contre les sociétés On Power et Ener-Pacte. Elle précise qu'à cette date, les intimées n'ont ni conclu, ni formé appel incident, de sorte que le désistement n'a pas à être accepté par ces dernières.

Motifs

Conformément à l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Conformément à l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Conformément à l'article 403 du code de procédure civile, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Conformément à l'article 405 du code de procédure civile, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.

***

En l'espèce, par conclusions reçues par voie électronique le 15 juin 2026, la société Energ'o a déclaré se désister sans réserve de l'appel dirigé contre les sociétés On Power et Ener-Pacte.

Les sociétés On Power et Ener-Pacte n'ont pas formellement accepté le désistement formalisé sans réserve par l'appelante. Elles n'avaient pas formé d'appel incident ou de demande incidente.

Dès lors le désistement est parfait, met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement de première instance.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS