CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02212
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026
Minute N° 609/2026
N° RG 26/02212 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMQ
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2026 à 14h38
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET, greffière,
APPELANT :
LE PRÉFET DE L'EURE
INTIMÉ :
Monsieur [U] [B]
né le 12 Septembre 1962 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, demeurant [Adresse 1]
ayant pour conseil Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 juillet 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2026 à 14h38 par le tribunal judiciaire d'Orléans mettant fin à la rétention administrative de Monsieur [U] [B] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 juillet 2026 à 18h01 par LE PRÉFET DE L'EURE ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2026 pris par LE PRÉFET DE L'EURE portant assignation à résidence de Monsieur [U] [B], notifié à ce dernier le jour même à 21h51 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par le préfet de l'Eure le 12 juillet 2026, et notifiée le jour même ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET DE L'EURE
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [U] [B] et son conseil, au PRÉFET DE L'EURE et à Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Léa HUET Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 juillet 2026 :
Monsieur [U] [B], par LRAR
Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PRÉFET DE L'EURE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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