CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02211
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Rétention Administrative
des Ressortissants Étrangers
ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026
Minute N° 608/2026
N° RG 26/02211 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMP
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 juillet 2026 à 14h48
Nous, Eric BAZIN, conseiller à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assistée de Léa HUET, greffière,
APPELANT :
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE
INTIMÉ :
Monsieur [D] se disant [L] [Q]
né le 03 Octobre 1996 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne
libre, sans adresse connue
ayant pour conseil Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS ;
À notre audience publique tenue au Palais de Justice d'Orléans, le 14 juillet 2026 à 10h00 ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 12 juillet 2026 à 14h48 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, constatant l'irrégularité du placement en rétention et disant n'y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur [D] se disant [L] [Q] ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 12 juillet 2026 à 17h27 par LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE ;
Vu l'arrêté du 07 juillet 2026 pris par LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE portant assignation à résidence de Monsieur [D] se disant [L] [Q], notifié à ce dernier le 12 juillet 2026 à 21h31 ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
La cour constate que l'arrêté de placement, objet de l'appel, n'a plus d'existence juridique puisqu'une décision d'assignation à résidence a été prise par la préfecture le 07 juillet 2026, et notifiée le 12 juillet 2026 à 21h31 ; qu'ainsi, l'appel de la préfecture est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS :
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE ;
CONSTATONS qu'il est devenu sans objet.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur [D] se disant [L] [Q] et son conseil, au PRÉFET D'INDRE ET LOIRE et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Eric BAZIN, conseiller, et Léa HUET, greffière présent lors du prononcé.
Fait à Orléans le QUATORZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Léa HUET Eric BAZIN
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 14 juillet 2026 :
Monsieur [D] se disant [L] [Q], par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2], dernière adresse connue
Maître Anne BURGEVIN, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
LE PRÉFET D'INDRE ET LOIRE , par courriel
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
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