Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/02211
CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026 Minute N° 608/2026 N° RG 26/02211 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMP (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orl
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj45234 n° 26/02211
TJ 45234, 10 juill. 2026, RG 26/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLÉANS N° Minute : / MTT N° RG 26/02211 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HSVG JUGEMENT DU 10 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : F. GRIPP, Vice-Présidente Greffier : Anita HOUDIN, Greffier DEMANDEUR : Syndic. de copro. RESIDENCE “[Etablissement 1]”, représ
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02211
TJ 69123, 3 juill. 2026, RG 26/02211
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4LYL ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 03 juillet 2026 à Nous, Florence BARRET, Juge au tribunal judiciaire de L
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj78646 n° 26/02211
TJ 78646, 26 juin 2026, RG 26/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 DOSSIER : N° RG 26/02211 - N° Portalis DB22-W-B7K-T5ID Code NAC : 5AD MINUTE N° : 26/ DEMANDERESSE Madame [R] [Q] [D] [J] née le 19 Novembre 1992 à [Localité 1] deme
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02211
TJ 69123, 19 juin 2026, RG 26/02211
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Sophie TARIN N° RG 26/02211 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KIC - Isolement Monsieur [I] [R] [V] né le 03 Novembre 1988 ORDONNANCE RELATIVE A UN PREMIER RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 19 juin 2026 à 16h14 Par, Sophie TAR
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj62160 n° 26/02211
TJ 62160, 12 juin 2026, RG 26/02211
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Cabinet du Magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives dans le domaine de soins sans consentement ORDONNANCE SUR CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES HOSPITALISATIONS PSYCHIATRIQUES CONTRAINTES (art. L.3211-12-1 du Code de la santé publique) AF
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tj Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure tj33063 n° 26/02211
TJ 33063, 28 mai 2026, RG 26/02211
N° RG 26/02211 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3RUF AFFAIRE : MINISTÈRE PUBLIC C/ [N], [J], [L] [R], [O], [I], [X] [M] [G] Décision nativement numérique délivrée le 28/05/2026 à Me Uldrif ASTIE Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT RECTIFI
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/02211
TJ 77284, 25 avr. 2026, RG 26/02211
Dossier N° RG 26/02211 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CENQM TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati
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ca other ca_paris n° 26/02211
CA Paris, 21 avr. 2026, RG 26/02211
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 avril 2026 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02211 - N° Portalis
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