CA Orleans, 14 juill. 2026, RG 26/02216

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 14 JUILLET 2026

Minute N° 613/2026

N° RG 26/02216 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HOMU

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 10 juillet 2026 à 14h47

Nous, Eric BAZIN, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Léa HUET, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

Monsieur [U] [L]

né le 18 Avril 2006 à [Localité 1] (ALGERIE), de nationalité algérienne,

actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],

comparant par visioconférence, assisté de Maître Karima HAJJI, avocat au barreau d'ORLEANS,

assisté de Monsieur [T] [H], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE LA [Localité 3]-ATLANTIQUE

non comparant, non représenté ;

MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;

À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 14 juillet 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;

Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;

Vu l'ordonnance rendue le 10 juillet 2026 à 14h47 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [U] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de trente jours ;

Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 13 juillet 2026 à 13h14 par Monsieur [U] [L] ;

Après avoir entendu :

- Maître Karima HAJJI en sa plaidoirie,

- Monsieur [U] [L] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;

AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et contradictoire suivante :

Par une ordonnance du 10 juillet 2026 à 14 heures 47, rendue en audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours.

Par un courriel transmis au greffe de la chambre des rétentions administratives de la cour le 13 juillet 2026, à 13 heures 14, M. [U] [L] a interjeté appel de cette décision.

Dans son mémoire, il invoque comme moyens :

L'irrecevabilité de la requête par la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences ;

L'absence de perspectives d'éloignement.

Dans un mail du 13 juillet 2026, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique demande la confirmation de l'ordonnance entreprise.

Motifs :

C'est par des motifs pertinents, que la cour fait siens, et par une juste appréciation de la procédure et des réponses apportées aux moyens soulevées par le retenu, exactement rapportés dans la décision déférée, que la juridiction du premier degré a, à bon droit, ordonné la prolongation du maintien de M. [U] [L] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de 30 jours en application des dispositions des articles L 742-4, L 741-3 et L 751-9 du CESEDA.

En effet, M. [U] [L], né le 18 avril 20006 à [Localité 1] en Algérie a fait l'objet d'une rétention administrative le 10 juin 2026, puis a été transféré au centre de rétention administrative d'[Localité 2]. Dans sa décision du 17 juin 2026, la cour d'appel d'Orléans a fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de 26 jours. Le 9 juillet 2026, la préfecture de la [Localité 3]-Atlantique a sollicité la deuxième prolongation de la rétention administrative de l'intéressé.

Cette seconde prolongation est encore parfaitement motivée et justifiée dès lors que :

L'autorité administrative a fait les diligences nécessaires pour obtenir un laissez-passer consulaire pour M. [L] qui ne dispose d'aucun document d'identité ;

L'administration n'est pas tenue d'effectuer des actes n'ayant aucune efficacité réelle, comme des relances auprès des consulats, dès lors que celle-ci ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires (V en ce sens, Civ 1er 9 juin 2020, pourvoi n° 09-12.165)

L'intéressé se trouve encore dans l'une ou moins des situations prévues par les dispositions susvisées permettant la deuxième prolongation de sa rétention administrative ;

Il n'est pas aujourd'hui établi que les relations entre la France et l'Algérie sont irrémédiablement compromises, de sorte que la délivrance d'un laissez-passer consulaire peut encore avoir lieu avant l'expiration du délai légal de 90 jours ; Il s'en déduit que les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables au cas d'espèce.

Il y a donc lieu de confirmer la décision entreprise.

PAR CES MOTIFS,