CA Dijon, 9 juill. 2026, RG 26/00118
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Article 906-2 du C.P.C.)
N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQU
Affaire : Ordonnance de référé, origine Président du TGI de [Localité 2], décision attaquée en date du 14 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 25/00334
APPELANTE
S.A.R.L. AMENAGEURS LOTISSEURS DE FRANCE
Représentée par Me Cyrille HUMEL, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 155
INTIMES
Mme [L] [Z]
M. [D] [V]
Non représentés
Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00118 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYQU,
Vu la déclaration d'appel du 28 janvier 2026,
Vu l'avis de fixation à bref délai du 03 février 2026,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 29 mai 2026,
L'appelant n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de l'avis de fixation transmis par le greffe.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinze jours, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée ;
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 09 juillet 2026
Le greffier Le président de chambre
copie adressée aux avocats et aux parties le
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