CA Montpellier, 13 juill. 2026, RG 24/04720

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2ème chambre A famille

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 24/04720 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMHS

APPELANTE :

Mme [I], [G], [R] [N] veuve [D]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentant : Me Jean-louis DEMERSSEMAN de la SELARL ACCESSIT, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

M. [Q] [D]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [C] [D]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentant : Me Véronique REGNARD de la SCP BRUNEL/PIVARD/REGNARD, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, Catherine KONSTANTINOVITCH, magistrat chargé de la mise en état, assistée de Delphine PASCAL, Greffière,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue par le tribubnal judiciaire de [Localité 4] en date du 05 septembre 2024 frappée d'appel par Mme [I], [G], [R] [N] veuve [D] le 18 Septembre 2024, laquelle a déclaré se désister de son appel par conclusions régulièrement remises au greffe le 08 juillet 2026.

Les intimés ont conclu le 9 janvier 2025 à la confirmation de la décision déférée et à la condamnation de l'appelante à leur payer 3 000 HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident n'a été formé par les intimés préalablement audit désistement, en conséquence de quoi le désistement est parfait.

*frais et dépens

En application de l'article 399 le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. En conséquence de quoi Mme [I] [N] veuve [D] sera condamnée aux dépens, l'accord des parties, communiqué à la cour, n'ayant pas prévu de dispositions particulières quant aux frais et dépens de l'instance judiciaire.

La demande des intimés au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS