CA Montpellier, 9 juill. 2026, RG 26/00369

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

N° RG 26/00369 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RC75

O R D O N N A N C E N° 2026 - 374

du 09 Juillet 2026

SUR DEUXIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

dans l'affaire entre,

D'UNE PART :

Monsieur [B] [R]

né le 07 Avril 1999 à [Localité 1]

de nationalité Algérienne

retenu au centre de rétention de [Localité 2] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Sandra VINCENT, avocat commis d'office

Appelant,

et en présence de [M] [K], interprète assermenté en langue arabe,

D'AUTRE PART :

LA PREFETE DE L'HERAULT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Monsieur [A] [P], dûment habilité,

LE MINISTERE PUBLIC

Non représenté

Nous, Danielle DEMONT, présidente de chambre, déléguée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Montpellier, plus spécialement pour les attributions dévolues par les articles L 741-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Marie POINSIGNON, greffière placée,

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Vu l'arrêté du 21 juillet 2025 notifié à 15h30, du préfet de l'Hérault portant obligation de quitter le territoire national sans délai pris à l'encontre de X se disant [B] [R],

Vu la décision de placement en rétention administrative du 05 juin 2026 de la préfète de l'Hérault prise à l'encontre de X se disant [B] [R], pendant quatre-vingt-seize heures dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire,

Vu l'ordonnance du 10 juin 2026, notifiée le même jour, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par ordonnance de la cour d'appelde [Localité 4] du 12 juin 2026,

Vu la saisine de la préfète de l'Hérault en date du 05 juillet 2026 pour obtenir une deuxième prolongation de la rétention de cet étranger,

Vu l'ordonnance du 06 juillet 2026 à 15h53, notifiée le même jour à la même heure, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours,

Vu la déclaration d'appel faite le 07 Juillet 2026 par M. [B] [R], du centre de rétention administrative de [Etablissement 1], transmise au greffe de la cour d'appel de Montpellier le même jour à 15h43,

Vu les courriels adressés le 07 Juillet 2026 à la préfète de l'Hérault, à l'intéressé, à son conseil, et au ministère public les informant que l'audience sera tenue le 08 Juillet 2026 à 10 H 30,

L'avocat et l'appelant, qui ont pu préalablement prendre connaissance de la procédure, se sont entretenus librement par visio conférence dans la salle de viso conférence du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] et la salle d'audience de la cour d'appel , les portes des salles étant fermées pour assurer la confidentialité de l'entretien, en la seule présence de l'interprète, et ce, sur le temps de l'audience fixée, avec l'accord de la déléguée du premier président de la cour d'appel de Montpellier.

Vu la note d'audience du 08 Juillet 2026, mentionnant les prétentions et moyens développés par les parties,

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au jour même 08 juillet 2026, délibéré qui a été prorogé au 09 juillet 2026, date de la présente décision.

MOTIFS:

Sur la recevabilité de l'appel :

Le 07 Juillet 2026, à 15h43, M. [B] [R] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 06 Juillet 2026 notifiée à 15h53, soit dans le délai prévu à l'article R 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'où il suit la recevabilité de l'appel formé.

Sur les moyens d'appel

Dans la déclaration d'appel et oralement à l'audience, l'intéressé soutient que l'ordonnance déférée comporte une erreur de droit ainsi qu'une erreur manifeste d'appréciation quant aux diligences de l'administration en ce que depuis le placement en rétention, si la préfecture a sollicité les autorités consulaires algériennes d'une demande de présentation fixée à la date du 24 juin 2026, cette présentation a été annulée pour des raisons entièrement imputables aux services préfectoraux ainsi qu'à ceux de la police aux frontières ; et que l'administration a décalé volontairement jusqu'au 5 août 2026 cette présentation, soit 43 jours de latence entre l'annulation de la première présentation et la programmation de la seconde, laquelle interviendrait ainsi postérieurement à une troisième période de prolongation de sa rétention.

Or la préfecture plaide utilement qu'elle a fait diligence pour organiser le rendez-vous consulaire pour le 24 juin 2026, mais qu'un surcroît d'activité au centre de rétention administratif (CRA) de [Localité 2] ne permet pas de dégager les effectifs d'escorte suffisants pour pouvoir transférer le retenu depuis [Localité 2] jusqu'au consulat à [Localité 5].

Il en résulte une cause extérieure imprévisible et irrésistible pour les services de la préfecture qui a accompli pour sa part les diligences requises en vue de l'exécution de la mesure.

S'agissant de l'absence prétendue de perspectives d'éloignement pour M. [B] [R] qui a déjà fait l'objet de plusieurs placements en rétention antérieure sans qu'aucun éloignement ait pu être exécuté, de sorte que la prolongation de son éloignement serait vaine et conduirait à une privation de liberté excessive et disproportionnée au regard de l'objectif poursuivi, ce moyen sera également écarté dans la mesure où les relations diplomatiques entre l'Algérie et la France se sont améliorées depuis le mois de janvier 2026, et où un process est désormais établi entre les deux pays, permettant d'envisager raisonnablement la délivrance d'un laissez-passer consulaire pour M. [B] [R] .

Par ailleurs, ce dernier a fait l'objet de signalisations au fichier automatisé des empreintes digitales, sous de nombreux alias. Il existe donc un risque important de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement, la cour de céans ayant déjà eu l'occasion de relever que M. [B] [R] a été condamné le 3 juin 2026 par le tribunal correctionnel de Montpellier pour des faits d'usage de stupéfiants, de violences aggravées et de rébellion, et que le comportement de l'intéressé caractérise une menace pour l'ordre public.

Les conditions énoncées aux articles L 742-4 , L 742-2 et L742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) pour prolonger la rétention de M. sont donc remplies.

En effet en ce qui concerne la demande d'une assignation à résidence, compte tenu des éléments supra tenant l'absence de garanties de représentation suffisantes, aucune assignation à résidence ne peut être ordonnée, l'intéressé n'ayant pas remis, lors de sa comparution devant le premier juge ou devant la cour, l'original du passeport ou du document justificatif de son identité requis par les dispositions de l'article L743-13 du CESEDA.

Il y a lieu en conséquence de confirmer l'ordonnance déférée qui a ordonné la prolongation de la mesure de rétention de M. [B] [R] pour une durée de 30 jours afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.

PAR CES MOTIFS :