CA Paris, 9 juill. 2026, RG 24/09569

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 3

N° RG 24/09569 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJPMA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 Mai 2024

Date de saisine : 03 Juin 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/06779 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 25 Mars 2024

Appelant :

Monsieur [U] [E] [O], représenté par Me Sarah GARCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : C2182

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/010590 du 26/04/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])

Intimée :

S.A. PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité baudit siège, représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Anne-Laure MEANO, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Aurely ARNELL, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 15 juin 2026 ;

Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,