CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00368
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 8
N° RG 26/00368 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQSO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2025
Date de saisine : 09 Janvier 2026
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : n° 25/55746 rendue par le Tribunal de première instance de TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS le 03 Décembre 2025
Appelante :
S.A.S. ROSE DE DAMAS, représentée par Me Yannick BASSENE, avocat au barreau de PARIS, toque : F1 - N° du dossier E000E836
Intimée :
S.A.S. ROGARA VALUATE, non représentée
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 906-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Florence LAGEMI, président,
Assistée de Catherine CHARLES, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 12 février 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 05 Mai 2026,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant par ordonnance susceptible de déféré en application de l'article 906-3 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 10 Juillet 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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