CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04501

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 26/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZL

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026

Date de saisine : 18 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025039839 rendue par le Tribunal des activités économiques de PARIS le 21 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S.U. AKS DIGITAL HUB, représentée par Me Charles-amadou DRAMÉ, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GMQC

Intimée :

S.A.S. SEDONA

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties le 19 juin 2026 sur la caducité de la déclaration d'appel du 02 mars 2026, faute pour l'appelante d'avoir déposé ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel ;

Vu l'absence d'observations de l'appelante ;

Vu l'absence de constitution d'avocat de la société SEDONA dans la présente instance ;

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

Il y a lieu de constater que l'appelante n'a pas déposé de conclusions dans le délai de trois mois de sa déclaration d'appel du 02 mars 2026, ce qui entraine la caducité de celle-ci.

PAR CES MOTIFS,