Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04501
CA Paris, 13 août 2026, RG 26/04501
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 13 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04501 - N° Portalis 35
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 26/04501
TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/04501
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [O] [Q] ; PREFET DE [Localité 1] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître [Localité 2] CLAISSE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/04501 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYYK N° MINUTE : 8/202
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ca other ca_paris n° 26/04501
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/04501
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 26/04501 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZL Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à u
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ca other ca_lyon n° 26/04501
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04501
N° RG 26/04501 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53Y Nom du ressortissant : [V] [R] [R] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD
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