CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04499

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/04499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026

Date de saisine : 18 Mars 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal Proximité VILLEJUIF le 30 Janvier 2026

Appelants :

Monsieur [U] [H], représenté par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GL9B

Madame [E] [J] épouse [H], représentée par Me Zahra ENNAMATE BOUJOI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000GL9B

Intimé :

Monsieur [K] [R], non représenté

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 05 mai 2026

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 23 Juin 2026

Vu l'absence d'observations écrites

Attendu que l'appelant n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti ;

PAR CES MOTIFS,