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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04499

    TJ 77284, 19 août 2026, RG 26/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a860270195da062e03df56f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04499

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04499

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04499 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d508f195da062e07aad04
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj92050 n° 26/04499

    TJ 92050, 30 juill. 2026, RG 26/04499

    DOSSIER N° : N° RG 26/04499 - N° Portalis DB3R-W-B7K-35CN AFFAIRE : [K] [R] / [Y] [B] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Cécile CROCHET GREFFIER : Marie-Christine YATIM DEMANDEUR Monsieur [

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bffced6da0419628e8d80
  • tj Prononce la nullité de l'assignation tj75056 n° 26/04499

    TJ 75056, 17 juill. 2026, RG 26/04499

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [D] [V] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/04499 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYYC N° MINUTE : JUGEMENT rendu le vendredi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6bb3a5d6da0419628be5cf
  • ca other ca_paris n° 26/04499

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04499

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/04499 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4ZH Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 27 Février 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a70093c619cd1ff967e6
  • ca other ca_lyon n° 26/04499

    CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04499

    N° RG 26/04499 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q53W Nom du ressortissant : [I] [G] [G] C/ LE PREFET DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2a4695cdc6046d47e64c66

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1