CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/00473

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026

(n°473, 6 pages)

N° du répertoire général : N° RG 26/00473 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNPBB

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 29 Juin 2026 -Tribunal Judiciaire de PARIS (Magistrat du siège) - RG n° 26/01910

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 06 Juillet 2026

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Elise THEVENIN-SCOTT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,

assisté d'Anaïs DECEBAL, greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décision

APPELANTE

Madame [Z] [A] (Personne faisant l'objet de soins)

né(e) le 30 mai 1984 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

Actuellement hospitalisé(e) au [Localité 2][Adresse 2] [Adresse 3]

comparant(e) en personne / assisté(e) de Me Marie-Laure MANCIPOZ, avocat commis d'office,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU GHU [Localité 3] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [O]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme TRAPERO, avocate générale,

non comparante, ayant transmis un avis écrit le 6 juillet 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [Z] [A], née le 30 mai 1984 à [Localité 1], a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-1 II 2° du code de la santé publique en cas de péril imminent pour la santé de la personne à compter du 18 juin 2026.

Le certificat médical initial en date du 18 juin 2026 fait état d'une patiente connue et suivie pour un trouble psychotique chronique, conduite par les pompiers et la police dans un contexte d'agitation au domicile. Dans le service elle est méfiante, le discours est incohérent et décousu. Il existe de possibles hallucinations (elle dit que ce sont des personnes qui lui ont dit d'allumer le feu), et un déni complet des troubles.

Par requête du 22 juin 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de Mme [Z] [A].

Par ordonnance du 29 juin 2026, le juge précité a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.

Le 1er juillet 2026, Mme [Z] [A] a interjeté appel de cette ordonnance, notifiée à l'intéressée le 1er juillet 2026, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 29 juin 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 juillet 2026 qui s'est tenue en chambre du conseil à la demande de Mme [Z] [A] conformément aux dispositions de l'article L.3211-12-2 du code de la santé publique.

Par avis écrit reçu le 06 juillet 2026, le ministère public a conclu à la recevabilité de l'appel et à la confirmation de l'ordonnance précitée, au vu notamment du certificat de situation du 03 juillet 2026.

A l'audience, le directeur de l'établissement ne comparaît pas.

L'avocat de Mme [Z] [A], développant oralement ses conclusions écrites reçues le 02 juillet 2026, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du 29 juin 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète pour les motifs pouvant se résumer ainsi qu'il suit :

Le caractère rétroactif prohibé de la décision d'admission prise le 18 juin 2026 à 16h47, sur la base d'un certificat médical établi à 08h03

L'absence d'information de la famille de l'admission en soins sans consentement dans le délai de 24 heures s'agissant d'une procédure de péril imminent

Le caractère tardif et non justifié de la notification de la décision d'admission et de maintien en hospitalisation complète en soins sans consentement

Mme [Z] [A] demande la levée de la mesure et expose qu'elle souhaite continuer son traitement et le suivi au CMP, come précédemment, indiquant n'avoir jamais interrompu ni l'un ni l'autre.

La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 09 juillet 2026.

MOTIVATION

Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies :

ses troubles psychiques rendent impossible son consentement,

son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d'un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l'article L. 3211-12-1 du même code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l'hospitalisation sans son consentement d'un patient fasse l'objet d'un examen par le juge saisi par le directeur de l'établissement, s'agissant d'une hospitalisation en raison d'un péril imminent pour sa santé.

Le juge contrôle la régularité formelle de l'ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de son caractère nécessaire, adapté et proportionné à la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée. Dans l'exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l'appréciation de l'état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16-22.544).

L'article R. 3211-24 dispose que l'avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions posées par l'article L. 3212-1 précité, tandis que l'article L. 3211-12-4 prévoit qu'un avis rendu par un psychiatre de l'établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète est adressé au greffe de la cour d'appel au plus tard 48 heures avant l'audience (délai sans sanction).

Il résulte enfin de l'article L. 3216-1 que l'irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l'objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d'abord, si l'irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte concrète aux droits de l'intéressé. Au surplus, si cette disposition donne compétence exclusive au juge judiciaire pour connaître des contestations relatives à la régularité des décisions administratives prises en matière de soins psychiatriques sans consentement, celui-ci n'est jamais tenu de relever d'office le moyen pris de l'irrégularité de la procédure au regard des dispositions du Code de la santé publique (1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n° 19-24.080, publié, 1re Civ., 5 mars 2020, pourvoi n°19-23.287, publié).

1. Sur la régularité de la procédure :

La recevabilité de l'appel n'est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance en cause.

L'article L3211-3 du Code de la santé publique dispose que :

' Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux fait l'objet de soins psychiatriques en application des dispositions des chapitres II et III du présent titre ou est transportée en vue de ces soins, les restrictions à l'exercice de ses libertés individuelles doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis. En toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.

Avant chaque décision prononçant le maintien des soins en application des articles L. 3212-4, L. 3212-7 et L. 3213-4 ou définissant la forme de la prise en charge en application des articles L. 3211-12-5, L. 3212-4, L. 3213-1 et L. 3213-3, la personne faisant l'objet de soins psychiatriques est, dans la mesure où son état le permet, informée de ce projet de décision et mise à même de faire valoir ses observations, par tout moyen et de manière appropriée à cet état.

En outre, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale est informée :

a) Le plus rapidement possible et d'une manière appropriée à son état, de la décision d'admission et de chacune des décisions mentionnées au deuxième alinéa du présent article, ainsi que des raisons qui les motivent ;

b) Dès l'admission ou aussitôt que son état le permet et, par la suite, à sa demande et après chacune des décisions mentionnées au même deuxième alinéa, de sa situation juridique, de ses droits, des voies de recours qui lui sont ouvertes et des garanties qui lui sont offertes en application de l'article L. 3211-12-1.

L'avis de cette personne sur les modalités des soins doit être recherché et pris en considération dans toute la mesure du possible. (...)'

Il en résulte :

- d'une part, qu'une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d'observations de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l'issue de la période d'observation des 72 heures puis aux échéances mensuelles de renouvellement ;

- d'autre part - et sans confusion avec l'information d'une autre nature ci-dessus évoquée, que tout délai pris pour l'information de la personne hospitalisée sans son consentement concernant tant la décision administrative d'admission, de maintien ou de réadmission que les droits ouverts ou maintenus doit être justifié au regard de son état, soit par mention sur l'imprimé de notification corroborée par les certificats médicaux si elle n'émane pas d'un psychiatre, soit au regard des certificats médicaux figurant au dossier ;

- enfin, que l'irrégularité tirée du retard pris dans cette information non justifié porte concrètement atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement puisque celle-ci, non informée de la décision et par là même des éventuels recours possibles comme de ses droits, se retrouve de fait placée dans l'impossibilité de les faire utilement valoir ; il ne saurait être tiré de conséquence de la convocation à l'audience de la personne hospitalisée dans le cadre du contrôle systématique par le juge judiciaire puisque d'une part, une telle conséquence qui permettrait d'écarter tout aussi systématiquement une atteinte aux droits reviendrait à dispenser l'auteur de la décision administrative de sa notification et d'autre part, les informations contenues dans la notification ne portent pas que sur la possibilité de saisine du juge judiciaire.

Une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement entache alors la procédure d'irrégularité et impose la mainlevée de la mesure, nonobstant les certificats médicaux précis et circonstanciés qui auraient pu, sous réserve d'analyse, en justifier la poursuite.

En l'espèce les décisions d'admission et de maintien ont été prises respectivement les 18 et 20 juin 2026 et notifiées les 19 et 22 juin 2026 à Mme [Z] [A]. Il n'existe pas d'élément permettant d'affirmer que le délai entre la décision et sa notification est justifié par son état de santé, alors même que dès le 18 juin 2026 à 10h31 le certificat médical dit des 24 heures indique qu'elle a été informé de manière adaptée à la décision d'admission et mise à même de faire valoir ses observations, la cour observant que cette information ne peut suppléer une notification de l'ensemble des droits attachés à la mesure et de prise de connaissance de celle-ci. Il résulte de ces notification tardives une atteinte aux droits de Mme [Z] [A] qui n'a pas été mise en mesure ni de connaître ceux-ci, ni, a fortiori, de les exercer pleinement.

La mainlevée de la mesure ne peut donc qu'être prononcée et l'ordonnance dont appel infirmée, sans qu'il y ait lieu à plus ample examen des autres moyens soulevés

2. Sur les effets de la mainlevée :

L'article L3211-12-1 III al.1 du Code de la santé publique prévoit que lorsque le juge des libertés et de la détention "ordonne cette mainlevée, il peut, au vu des éléments du dossier et par décision motivée, décider que la mainlevée prend effet dans un délai maximal de vingt-quatre heures, afin qu'un programme de soins puisse, le cas échéant, être établi en application du II de l'article L. 3211-2-1. Dès l'établissement de ce programme ou à l'issue du délai mentionné à la première phrase du présent alinéa, la mesure d'hospitalisation complète prend fin."

En l'espèce, le certificat de situation établi à l'intention de la cour d'appel par le Dr [G] en date du 03 juillet 2026 décrit une patiente connue du secteur et en probable rupture de traitement lors de son admission. Au jour de l'examen, le médecin note un début d'amélioration du contact et du discours. Cependant, elle reste dans le déni complet des troubles, sans critique du début d'incendie à soin domicile et de son état désorganisation, rationalisant la situation de son logement et la dégradation de son état, niant tout arrêt du traitement. Elle se montre très ambivalente quant à la poursuite du traitement, refuse toute forme injectable. Le maintien de la mesure est sollicité pour poursuivre la stabilisation amorcée.

Aucun élément plus récent n'est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Il est dès lors justifié de faire application de la disposition qui précède.

PAR CES MOTIFS,