CA Paris, 9 juill. 2026, RG 23/06240
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
Affaire
[N] [E] [V] [S], représentée par Me Arnaud GUYONNET, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044
c/
Me [Q] [R] (SAS [1]) - Mandataire liquidateur de S.A.S. [2]
Association AGS CGEA IDF OUEST
N° RG 23/06240 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVO
ORDONNANCE DE RADIATION DU ROLE
(n° , 1 pages)
Sur appel d'un jugement
rendu le 02 Mai 2023
par Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS
Nous, Bérénice HUMBOURG, Présidente de chambre,
Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée,
Assistée de Estelle KOFFI, Greffière,
Vu les articles 381 à 383 et 940 C.P.C ;
Vu l'article R.1452-8 du code du travail ;
Vu la demande du conseiller de la mise en état aux parties du 13 février 2026 notamment de faire désigner à la société [2] un mandataire ad hoc et de l'attraire dans la cause avant le 10 mai 2026 à peine de radiation ;
Vu le message du 5 mai 2026 de l'appelante indiquant qu'une démarche était en cours à cette fin ;
Vu l'absence à ce jour de justification de l'exécution de ces diligences ;
Il en découle que l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être radiée ;
PAR CES MOTIFS :
- ORDONNONS la radiation du rôle de la Cour de l'affaire enregistrée au répertoire général sous le numéro 23/6240;
- DISONS qu'elle pourra être rétablie au vu :
*de la désignation d'un mandataire ad hoc à la société intimée et de l'acte d'huissier le mettant dans la cause signifiant la DA, les conclusions et les pièces ;
*d'un kbis à jour de la société ;
- DISONS que ces diligences sont prescrites à peine de péremption de la présente instance.
Fait à Paris, le 9 juillet 2026
Le Greffier Le Magistrat
Notification effectuée le :
parties + conseils
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