CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04751

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 10 JUILLET 2026

(n° /2026 , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04751 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5PI

Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 février 2026 - Tribunal des activités économiques de Paris- RG n° 2026010277

APPELANTE

S.A.R.L. CHETTINADU RESTAURANT PARIS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 832 480 057,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Olivier GROC de la SELEURL GROC, avocat au barreau de PARIS, toque : E1624,

INTIMÉE

S.E.L.A.R.L. BDR & ASSOCIES, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 765 487,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Bernard VATIER de l'AARPI VATIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R280,

INTERVENANT [Localité 3]

S.E.L.A.R.L. FHBX, ès qualités,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me François DUPUY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : B0873,

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 30 Juin 2026, en audience publique, devant la cour composée de :

Madame Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente,

Monsieur François VARICHON, conseiller ,

Madame Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridicionnelles,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : M. Thomas REICHART

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Constance LACHEZE, conseillère faisant fonction de présidente et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu le jugement du 25 février 2026 du tribunal des activités économiques de Paris ayant converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société Chettinadu restaurant Paris,

Vu la déclaration d'appel de la société Chettinadu restaurant Paris en date 05 mars 2026,

Vu l'avis de fixation en circuit court notifié par RPVA le 27 mars 2026 fixant l'affaire à l'audience de plaidoirie du 30 juin 2026 et invitant l'appelante à justifier du paiement du timbre fiscal conformément à l'article 963 du code de procédure civile,

Vu le courrier du greffier du 23 juin 2026 invitant l'appelante à régulariser la procédure en s'acquittant du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts d'un montant de 225 euros conformément à l'article 963 du code de procédure civile,

Vu l'absence de paiement du timbre au jour de l'audience et l'absence d'observations de l'appelante,

Vu le courrier du conseil de l'appelante du 30 juin 2026 précisant n'avoir aucune nouvelle de sa cliente et ne pas être en mesure de soutenir l'appel,

SUR CE,

Conformément à l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article, cette irrecevabilité devant être relevée d'office.

En l'espèce, l'appelante n'a pas justifié du paiement du timbre fiscal au jour de l'audience et n'a pas fait d'observations.

L'appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS