CA Paris, 9 juill. 2026, RG 25/02830

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE SUR INCIDENT

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT

DU 09 JUILLET 2026

(n° 627 /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02830 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLFKQ

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 27 mars 2025

Date de saisine : 16 avril 2025

Décision attaquée : n° 21/01143 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Meaux le 13 juillet 2023

APPELANTE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Paméla Azoulay, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, toque : 196

INTIMÉ

Monsieur [X] [J]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Nathalie Baudin-Vervaecke, avocat au barreau de Meaux

Greffier lors des débats : Romane Cherel

ORDONNANCE :

Ordonnance contradictoire prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signée par Véronique Bost magistrat en charge de la mise en état, et par Romane Cherel, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 27 mars 2025, la SARL [1] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 13 juillet 2023 dans le litige l'opposant à M. [X] [J].

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 03 juillet 2026, la SARL [1] a déclaré se désister de son appel.

Par conclusions communiquées par la voie électronique le 06 juillet 2026, M. [J] a déclaré accepter ce désistement et s'est désisté de son appel incident.

MOTIFS

En application de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel a besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'intimé a accepté le désistement de l'appelant et s'est désisté de son appel incident.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement d'appel de la SARL [1]

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS