CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03895

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 11

L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 09 juillet 2026

RECOURS SUSPENSIF

(1 pages)

Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/03895 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNQG6

Décision déférée : ordonnance rendue le 08 juillet 2026, à 10h43, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris

Nous, Elise Thevenin-scott, conseillère, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

INTIMÉ :

M. [B] [P]

né le 29 Décembre 1990 à [Localité 1] de nationalité Marocaine

ayant pour conseil en première instance, Me Sara Kamoun, avocat au barreau de Paris

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 08 juillet 2026, à 10h43, du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris constatant l'irrégularité de la procédure, disant n'y avoir lieu à mesure de surveillance et de contrôle et rappelant à l'intéressé qu'il a l'obligation de quitter le territoire natinoal ;

- Vu la notification de l'ordonnance au procureur de la République près le du tribunal judiciaire de Paris, le 08 Juillet 2026 , à 11h17;

- Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 08 Juillet 2026, à 15h28, par ledit procureur avec demande d'effet suspensif ;

- Vu les notifications du recours suspensif du 08 juillet 2026, faites par le parquet :

- à Monsieur [B] [P] à 18h40,

- à Me Sara Kamoun, avocat au barreau de Paris, à 15h28,

- et au préfet de police, à 15h28 ;

- En l'absence d'observations suite aux notifications ;

Exposé des faits

Monsieur [B] [P] a été placé en rétention administrative par arrêté du 04 juillet 2026.

Par ordonnance en date du 08 juillet 2026 à 10h43, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a déclaré la procédure irrégulière et ordonné la libération de Monsieur [B] [P].

La décision a été notifiée au procureur de la République le même jour à 11h17.

Le procureur de la République a interjeté appel le 08 juillet 2026 à 15h28, et sollicité l'effet suspensif du fait de garanties de représentation insuffisantes, dans le délai prévu par l'article R.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile tel qu'il doit s'appliquer à la suite de la décision du Conseil constitutionnel en date du 12 septembre 2025.

Sur ce,

En application de l'article L.743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :

« L'appel n'est pas suspensif.

Toutefois, le ministère public peut demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou en cas de menace grave pour l'ordre public. Dans ce cas, l'appel est accompagné de la demande qui se réfère à l'absence de garanties de représentation effectives ou à la menace grave pour l'ordre public, et transmis au premier président de la cour d'appel ou à son délégué. Celui-ci décide, sans délai, s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public, par une ordonnance motivée rendue contradictoirement et qui n'est pas susceptible de recours.

L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce que cette ordonnance soit rendue et, si elle donne un effet suspensif à l'appel du ministère public, jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.

Par dérogation au présent article, l'appel interjeté contre une décision mettant fin à la rétention est suspensif lorsque l'intéressé a été condamné à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme prévus au titre II du livre IV du code pénal ou s'il fait l'objet d'une mesure d'éloignement édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste. L'intéressé est maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond. »

En l'espèce, il ressort des éléments de la procédure adressés avec la déclaration d'appel que Monsieur [B] [P] est sans domicile connu en France et ne dispose donc d'aucune garantie de représentation suffisante.

Dans ces conditions, et sur le seul critère des garanties de représentation, il convient de faire droit à la demande d'effet suspensif.

PAR CES MOTIFS