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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj75056 n° 26/03895

    TJ 75056, 1 sept. 2026, RG 26/03895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Avner DOUKHAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26/03895 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZCC N° MINUTE : 6/2026 JUGEMENT rendu le 01 s

    Lire la décision → Vérifier la source 6a971e75195da062e0bea266
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj35238 n° 26/03895

    TJ 35238, 28 août 2026, RG 26/03895

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 28 Août 2026 N° RG 26/03895 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MHKG Jugement du 28 Août 2026 N°: 26/821 [M] [E] C/ [Y] [K] épouse [R] [X] [R] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à [Localité 3] CO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a986d7c195da062e0e41ff4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 26/03895

    TJ 30189, 14 août 2026, RG 26/03895

    COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/03895 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVVU ORDONNANCE DU 14 Août 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, ma

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7f8644195da062e0b32964
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03895

    TJ 77284, 21 juill. 2026, RG 26/03895

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 26/03895 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CER53 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une me

    Lire la décision → Vérifier la source 6a626a8b84f14adac90d4d0a
  • ca other ca_paris n° 26/03895

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03895

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 juillet 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ab1793c619cd1ff9ee4f
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/03895

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/03895

    COUR D'APPEL DE PARIS N° RG 26/03895 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM22F Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Février 2026 Date de saisine : 06 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la

    Lire la décision → Vérifier la source 6a48802893c619cd1f4b0933

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1