CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/02350

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 26/02350 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWSB

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Janvier 2026

Date de saisine : 11 Février 2026

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2025R00582 rendue par le Président du TJ de [Localité 1] le 14 Janvier 2026

Appelante :

S.A.S. FORY VIANDES société par actions simplifiée au capital social de 100 000,00 euros immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 513 820 647, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandra OHANA de la SELARL OHANA-ZERHAT, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050 - N° du dossier 20260021

Intimée :

Société EURO QUALITY FOODS SUITE CODE POSTAL : D22 P3K7, Société à responsabilité limitée, enregistrée en République d'Irlande sous le n° 691037, agissant par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2678057

S.E.L.A.R.L. BCM, représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

S.C.P. ABITBOL & ROUSSELET, représentée par Me Sandra OHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

(n° , 2 pages)

Nous, Florence LAGEMI, président,

Assistée de Catherine CHARLES, greffier,

Par déclaration du 28 janvier 2026, la société Fory Viandes a relevé appel d'une ordonnance prononcée le 14 janvier 2026 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil dans un litige l'opposant à la société Euro Quality Foods.

Dans ses conclusions remises et notifiées le 2 juillet 2026, la société Fory Viandes et les sociétés BCM et Abitbol & Rousselet, intervenant volontairement à l'instance en leur qualité d'administrateurs judiciaires de cette société, indiquent se désister de l'instance et de l'action engagées devant cette cour, demandent que chaque partie conserve la charge des dépens qu'elle a exposés et qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile.

L'intimée a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

Il convient de déclarer recevables les interventions volontaires des sociétés BCM et Abitbol & Rousselet en leur qualité d'administrateurs judiciaires de la société Fory Viandes.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, l'appelante et ses administrateurs judiciaires se désistent sans réserve de l'instance d'appel et de leur action. En l'absence d'appel incident ou de demande incidente, il y a lieu de constater que le désistement est parfait et emporte, en conséquence, extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens de l'instance d'appel resteront à la charge de la société Fory Viandes.

PAR CES MOTIFS