CA Paris, 7 juill. 2026, RG 23/05373
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 23/05373 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHKLY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2023
Date de saisine : 27 Mars 2023
Nature de l'affaire : Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associés
Décision attaquée : n° 2021004195 rendue par le Cour d'Appel de Paris le 16 Mars 2023
Appelants :
Monsieur [F] [N], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Monsieur [L] [B], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
S.E.L.A.R.L. [1], représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
S.A.R.L. [2], représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
Intimés :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 - N° du dossier 20230428
S.A. [3] Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, Société Financière agréée fonctionnant sous le Régime du Cautionnement Mutuel, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 702 010 513, dont le siège social est sis [Adresse 1] PARIS, Maison des Professions Libérales, [Adresse 2], représentée par son Président du Directoire, domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Denis-clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010
Monsieur [Y] [X], représenté par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020
ORDONNANCE DE RADIATION
(n° , 2 pages)
Nous, Constance LACHEZE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile,
Vu la demande de radiation pour défaut de diligence formée le 22 juin 2026 par la SA [3] ;
Vu l'accord de Monsieur [Z] [A] du 22 juin 2026 ;
Vu la demande de radiation formée par les appelants le 06 juillet 2026 ;
Attendu que toutes les parties ont donné leur accord en vue d'une radiation du dossier au rang des affaires en cours par suite de l'adoption et de l'exécution d'un accord transationnel ;
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation de l'affaire ;
Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Ordonnance rendue par Constance LACHEZE, conseiller de la mise en état, assisté de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 07 Juillet 2026
L'adjointe faisant fonction de greffière Le conseiller de la mise en état
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