CA Besancon, 9 juill. 2026, RG 26/00701

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON

N° RG 26/00701 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FBBC

S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] en date du 14 avril 2026 [RG N° 26/00432]

Code affaire : 72I - Demande en paiement de provisions ou sommes exigibles présentée devant le Président du TJ statuant selon la procédure accélérée au fond (art. 19-2 de L. 1965)

ORDONNANCE DE CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL

DU 09 JUILLET 2026

S.A.S. CITYA IMMOBILIERE COMTOISE

sise [Adresse 1]

Représentée par Me Isabelle GRILLON de la SCP CGBG, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

ET :

Monsieur [Q] [D]

demeurant [Adresse 2]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉ

Ordonnance rendue par Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de [Localité 1], assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

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Le 18 mai 2026, la SAS Cytia Immobilière Comtoise a relevé appel d'un jugement rendu le 14 avril 2026 dans le cadre d'une procédure accélérée au fond par le juge des référés du tribunal judiciaire de Besançon dans une affaire l'opposant à M. [Q] [D].

L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.

L'avis de fixation a été adressé à l'appelante le 20 mai 2026.

Par avis du 10 juin 2026, le président de chambre a invité l'appelante à justifier sous quinzaine de la signification à l'intimé non constitué de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation.

L'appelante n'ayant pas procédé à la justification demandée, le président de chambre a sollicité par avis du 30 juin 2026 ses observations sur la caducité encourue par la déclaration d'appel.

Le 6 juillet 2026, l'appelante a indiqué ne pas être en mesure de justifier de la sifgnification de sa déclaration d'appel à l'intimé.

Sur ce,

L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.

En l'espèce, il appartenait à l'appelante, en application de ce texte, de faire signifier sa déclaration d'appel à M. [D], intimé non constituée, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, intervenue le 20 mai 2026, soit dans un délai expirant le 9 juin 2026.

Or, il n'est pas contesté qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai à destination de l'intimé non constitué.

La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.

Par ces motifs