TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 25/02849
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNZ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
N° RG 25/02849 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FNZ
DEMANDERESSE :
Mme [R] [M] épouse [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],
comparante en personne, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de sa fille
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [E], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Mme [R] [M] épouse [P] de sa demande d'attribution de l'allocation adulte handicapé (AAH),
Condamne Mme [R] [M] épouse [P] aux éventuels dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la CNAM,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus.
Le Greffier, La Présidente,
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