tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur source api

TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 25/02876

Vérifier : TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 25/02876 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date: 15/07/2026
Numéro: 25/02876
Lieu / cour: tj59350
Chambre: Pôle social
Type: other
MàJ source: 2026-07-15
Id: 6a57cd5693c619cd1f006ea0

Texte de la décision

2,086 caractères

1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02876 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FO2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

PÔLE SOCIAL

-o-o-o-o-o-o-o-o-o-

JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026

N° RG 25/02876 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FO2

DEMANDERESSE :

Mme [U] [D] épouse [Z]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante et assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE

DEFENDERESSE :

MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [P], muni d’un pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié

Greffier

Christian TUY,

DEBATS :

A l’audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Juillet 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,

DIT que Mme [U] [D] épouse [Z] présente au 17 septembre 2024 un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;

DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [U] [D] épouse [Z] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2025 (date d'expiration des effets de la précédente décision) et ce pour une durée de 5 ans ;

CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;

RAPPELLE que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la caisse nationale d’assurance maladie ;

ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;

DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.