TJ 59350, 15 juill. 2026, RG 25/02878
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02878 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FO4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 15 JUILLET 2026
N° RG 25/02878 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2FO4
DEMANDERESSE :
Mme [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1],
comparante en personne, assistée de Me Sarah HENNEBELLE, avocat au barreau de LILLE et accompagnée de son fils
DEFENDERESSE :
MDPH DU NORD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2],
représentée par Monsieur [L], muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Anne-Marie FARJOT, Vice-Présidente
Assesseur : Catherine DELAVAL, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Segla Blaise GANGBAZO, Assesseur du pôle social collège salarié
Greffier
Christian TUY,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 09 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 15 Juillet 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,
Vu les articles L 821-1, L 821-2 et D 821-1 du code de la sécurité sociale,
DIT que Mme [J] [M] présente au 02 septembre 2024 un taux d’incapacité entre 50% et 79% avec une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
DIT que, sous réserve des conditions administratives exigées, Mme [J] [M] est en droit de percevoir l'allocation adultes handicapés prévue par l'article L 821-2 du code de la sécurité sociale à compter du 1er mars 2025(1er jour du mois suivant la fin de la période initiale) et ce pour une durée de 5ans ;
CONDAMNE la maison départementale des personnes handicapées aux dépens ;
ORDONNE l'exécution provisoire de la décision ;
DIT qu'en application de l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale le jugement sera notifié à chacune des parties.
Le Greffier, La Présidente,
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