TJ 61001, 1 juill. 2026, RG 26/00209

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

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ORDONNANCE
DU UN JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
Expertise

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Hospitalisations sous contrainte
01 Juillet 2026
N° RG 26/00209 - N° Portalis DBZX-W-B7K-C4I5
Minute n° : 26/211

Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT MARTIN faisant fonction de greffier, en notre cabinet, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur le préfet de l’orne
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, non représenté

ET :

DEFENDEUR

Monsieur [J] [U]
actuellement hospitalisé au CPO de l’Aigle
demeurant [Adresse 2] à [Localité 3]

non comparant ni représenté

LE JUGE :

Par ordonnance de ce jour, le juge a ordonné la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [J] [U] n’ayant pas fait droit aux nullités évoquées par son avocat.

Pour autant, il a été jugé nécessaire d’ordonner une expertise psychiatrique pour caractériser le trouble psychiatrique dont souffre Monsieur [J] [U].

Aux termes de l’article L3211-12-1 le juge peut à titre exceptionnel ordonné une expertise.

En l’espèce, les certificats médicaux produits dans le cadre du contrôle à 12 jours de l’hospitalisation de Monsieur [J] [U] initiée le 26 juin 2026, font état d’une tonalité persécutice du discours et que le patient présente une note quérulante et procédurière (certificat du 30 juin 2026 du docteur [S]) de l’admission pour une décompensation psychotique avec une activité délirante riche et systématisée à thématique de persécution de préjudice érotomaniaque avec délire reposant sur des mécanismes interprétatifs et intuitifs avec une conviction inébranlable et adhésion totale aux idées délirantes (certificat médical du 29 mai 2026 du docteur [C]), d’une conviction atteignant le seuil délirant de réciprocité amoureuse avec une infirmière de l’établissement, qu’il est en recherche active à rencontrer cette personne ce qui témoigne d’une volonté de confrontation directe faisant craindre un passage à l’acte imminent( certificat médical du 27 juin 2026 du docteur [Z]).

Pour caractériser l’éventuel trouble psychiatrique érotomaniaque de Monsieur [J] [U], il convient de faire intervenir un expert judiciaire pour examiner Monsieur [J] [U] en application de l’article L3211-12-1 du code de la santé publique.

Le docteur [H] [M] expert judiciaire est désigné et devra donc venir au CPO de l’Aigle le 7 juillet 2026 à 15 heures. Son rapport d’expertise qui devrai être déposé au plus tard le 31 juillet 2026.

PAR CES MOTIFS