TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 25/08006

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Chambre 10 cab 10 H

N° RG 25/08006 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N5P

Notifié à :

Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, vestiaire : 781

Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, vestiaire : 638

Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, vestiaire : 794

Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, vestiaire : 698

Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, vestiaire : 44

Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, vestiaire : 704

Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, vestiaire : 680

ORDONNANCE

Le 13 Juillet 2026

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [X] [K] [V] épouse [B]
née le 11 Janvier 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

Monsieur [R] [B]
né le 03 Mai 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Pierre-marie DURADE-REPLAT de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocats au barreau de LYON

ET :

DEFENDEURS

S.A.S. MILLET PORTES ET FENETRES, exerçant sous l’enseigne MILLET INDUSTRIE MANCHE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Yves TETREAU de la SELARL VERNE BORDET ORSI TETREAU, avocats au barreau de LYON

Monsieur [F] [J], demeurant [Adresse 4]

défaillant

S.A.S. PIERAMICA, dont le siège social est sis [Adresse 5]

défaillant

S.A.S. REVILLO, dont le siège social est sis [Adresse 6]

défaillant

S.A.S. J BASTION, dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Antoine ROUSSEAU de la SELARL B2R & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON

S.A.R.L. BOIS CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par Maître Hélène DESCOUT de la SELARL CONSTRUCTIV’AVOCATS, avocats au barreau de LYON

S.A.S. HESTIA FINITIONS, dont le siège social est sis [Adresse 9]

défaillant

MACONNERIE JEAN [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 10]

représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON

S.A.S. NR MENUISERIE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

défaillant

S.A.R.L. SANITE CHAUFFAGE, dont le siège social est sis [Adresse 12]

défaillant

S.A.S. PROFALUX INDUSTRIE, dont le siège social est sis [Adresse 13]

défaillant

S.A.S. NEOBITA - AGR CONSTRUCTEUR, dont le siège social est sis [Adresse 14]

représentée par Maître Aurélie MONTANE-MARIJON de la SELARL LE DROIT AU CARRE, avocats au barreau de LYON

S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualité d’assureur de la société NEOABITA, dont le siège social est sis [Adresse 15]

représentée par Maître Hervé BARTHELEMY de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DE L’INCIDENT

Vu la procédure au fond introduite devant le Tribunal judiciaire de LYON par Madame [X] [B] née [K] [V] et Monsieur [R] [B] à l’encontre de la société par actions simplifiée MILLET PORTES ET FENÊTRES, Monsieur [F] [J], la société par actions simplifiée PIERAMICA, la société par actions simplifiée REVILLO, la société par actions simplifiée J. BASTION, la société à responsabilité limitée BOIS CHAUFFAGE, la société par actions simplifiée HESTIA FINITIONS, la société à responsabilité limitée MAÇONNERIE JEAN [Localité 4] ([H]), la société par actions simplifiée NR MENUISERIE, la société à responsabilité limitée SANITE CHAUFFAGE, la société par actions simplifiée PROFALUX INDUSTRIE, la société par actions simplifiée NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR et son assureur la compagnie AXA FRANCE IARD par actes de commissaire de justice des 6, 7, 10, 12 novembre 2025 aux fins, pour l’essentiel, d’obtenir la levée des réserves émises et l’indemnisation des travaux de réparation des désordres allégués ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 16 février 2026 par la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu le message RPVA de Maître ROUSSEAU du 19 février 2026 pour la société J. BASTION, aux termes duquel il indique ne pas s’opposer à la demande de sursis à statuer ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 23 février 2026 par la société BOIS CONSEIL, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 4 mars 2026 par la société AXA FRANCE IARD en sa qualité d’assureur de la société NEOABITA - AGR CONSTRUCTEUR, auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu les conclusions d’incident aux fins de sursis à statuer notifiées le 29 mai 2026 par la société MAÇONNERIE JEAN [Localité 4] (dirigée par Monsieur [H]), auxquelles il sera expressément renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens invoqués ;

Vu la défaillance de Monsieur [F] [J] et des sociétés PIERAMICA, REVILLO, HESTIA FINITIONS, NR MENUISERIE, SANITE CHAUFFAGE et PROFALUX INDUSTRIE ;

Vu la fixation de l’incident tenant à la demande de sursis à statuer à l’audience du 1er juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 13 juillet 2026 ;

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Sur la demande de sursis à statuer
En application de l'article 789 du Code de procédure civile, pris dans la rédaction applicable à la présente cause, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure et en particulier sur une demande de sursis à statuer qui, conformément à l’article 378 dudit code, tend à suspendre le cours de l'instance.

En l'occurrence, l’orientation que les parties pourront donner à la présente procédure dépendant notamment des conclusions de l’expertise judiciaire confiée à Monsieur [N] [E] par ordonnance de référé du 10 décembre 2024, il est dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer au fond dans l'attente du dépôt du rapport définitif par celui-ci.

Sur les demandes accessoires
L'article 790 du Code de procédure civile prévoit que "le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l'article 700."

Les dépens seront réservés dans l’attente d’une décision mettant fin à l’instance.

PAR CES MOTIFS,