TJ 69123, 15 mai 2026, RG 23/03908

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 13 avril 2023 par Madame [C] [Q] [D] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 3 janvier 2024, et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage en date du 5 décembre 2023 y annexé ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [H] [L], né le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3] (Portugal)

et

Madame [C] [Q] [D], née le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 1] (Portugal)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1977 devant l'officier d'état civil de la commune de [Localité 5] (Rhône)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 6] ;

FIXE les effets du divorce au 13 avril 2023 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [H] [L] et Madame [C] [Q] [D] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

CONDAMNE Monsieur [H] [L] à verser à Madame [C] [Q] [D] une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 25000 (vingt cinq mille) euros ;

FAIT MASSE des dépens ; DIT qu'ils seront partagés par moitié entre les parties, et qu'ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, hormis ses dispositions relatives à la prestation compensatoire.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES