TJ 69123, 13 juill. 2026, RG 26/00378

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

- DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Madame [X] [J] et Monsieur [U] [K] pour leur fils [B] ;

- DIT que le taux d'incapacité présenté par [B] est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 80 % ;

- CONSTATE que l'[1] a été attribuée jusqu'au 31/03/2029 par le jugement du 10/12/2024 et qu'il n'y a donc pas à statuer à nouveau sur cette demande ;

- ACCORDE le complément de 1ère catégorie du complément de l’AEEH à Madame [X] [J] et Monsieur [U] [K] pour leur fils [B] à compter du 31/03/2027 et jusqu'au 31/03/2029 ;

- ORDONNE la prorogation du projet personnalisé de scolarisation (PPS) jusqu'au 31/07/2031 ;

- ACCORDE, dans le cadre du PPS, un [2] individualisé de 14 heures par semaine pour les années scolaires 2026-2027, 2027-2028, 2028-2029, 2029-2030 et 2030-2031 ;

- DIT que les aménagements dans le cadre du PPS doivent notamment comporter les indications suivantes :

* autoriser une majoration du temps imparti pour les épreuves qui ne peut excéder, sauf exception, le tiers du temps normalement prévu pour chacune d'elles, ou la réduction des exercices pour effectuer les épreuves, à l'oral comme à l'écrit,

* autoriser la présence de l'AESH notamment pour les épreuves scolaires, les examens ou les devoirs surveillés, à l'oral comme à l'écrit.

- CONDAMNE la MDMPH de [Localité 3] aux entiers dépens de l'instance.

- RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

- RAPPELLE qu'en en application de l'article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l'audience sont à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.

Jugement rendu par mise à la disposition au greffe le 13/07/2026 dont la minute a été signée par le président et par la greffière.

La Greffière Le Président

Anne DESHAYES Julien FERRAND