TJ 69123, 24 juin 2026, RG 24/03791
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/03791 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2ES7
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[B] [G] épouse [S] [K]
CAF DU RHONE
Me Narjess RUBAT, vestiaire : 3181
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 24 juin 2026
partie demanderesse
Madame [B] [G] épouse [S] [K]
née le 15 Octobre 1984 à [Localité 2] (CAMEROUN)
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Narjess RUBAT avocat au barreau de LYON
partie défenderesse
CAF DU RHONE
[Adresse 3]
SERVICE JURIDIQUE - À L’attention de Mme [N][X]
[Localité 4]
comparante, en la personne de Mme [H] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement du conseil de Madame [B] [G] épouse [S] [K] par courrier en date du 22 juin 2026,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [B] [G] épouse [S] [K],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [B] [G] épouse [S] [K],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 24 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
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