TJ 69123, 24 juin 2026, RG 24/01310
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 24/01310 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZKR2
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[F] [Y]
CAF DU RHONE
Une copie certifiée conforme au dossier
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 24 JUIN 2026
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 24 juin 2026
partie demanderesse
Madame [F] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 2]
comparante en personne
partie défenderesse
CAF DU RHONE
[Adresse 3]
SERVICE JURIDIQUE - À L’attention de Mme [C][W]
[Localité 3]
comparante en la personne de Mme [S] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente : Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur : Georges SERRAND
Assesseur collège salarié : Kamel KROUBI
Greffiere : Doriane SWIERC
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [F] [Y] à l’audience, à laquelle la CAF ne s’oppose pas,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [F] [Y],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [F] [Y],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé le 24 juin 2026 dont la minute a été signée par la présidente et la greffière.
Doriane SWIERC
Greffiere
Justine AUBRIOT
Présidente
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