TJ 69123, 15 mai 2026, RG 24/03765

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,

Vu l'assignation en divorce délivrée le 26 avril 2024 par Madame [D] [M] ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 17 décembre 2024, et le procès-verbal d'acceptation de la rupture du mariage en date du 5 novembre 2024 y annexé ;

SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce, sur le régime matrimonial, sur l'exercice de la responsabilité parentale et sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

DIT que la loi française est applicable à la demande en divorce, à l'exercice de la responsabilité parentale et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants ;

DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles poursuivent judiciairement sa liquidation ;

DÉCLARE la demande en divorce recevable et bien fondée ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci le divorce entre :

Monsieur [U] [Q], né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 1] (Turquie)

et

Madame [D] [M], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] (Turquie)

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1997 à [Localité 3] (Turquie)

ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du service du ministère des affaires étrangères à [Localité 4] ;

FIXE les effets du divorce au 26 avril 2024 ;

RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [U] [Q] et Madame [D] [M] ;

RENVOIE, en tant que de besoin, les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant le notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que, en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE l'exercice conjoint de l'autorité parentale sur l'enfant [T] [Q], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (Rhône), par ses parents, Monsieur [U] [Q] et Madame [D] [M] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant ; qu’elle appartient aux parents pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ; qu’à cette fin, les parents doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle ; les sorties du territoire national ; la religion ; la santé ; les autorisations de pratiquer des sports dangereux ;

RAPPELLE notamment que : lorsque l’un des parents déménage, il doit prévenir l’autre afin qu’ils puissent ensemble organiser la résidence de l’enfant ; les parents doivent également se consulter pour le choix ou le changement d’école et d’activités de l’enfant et qu’ils doivent se mettre d’accord sur l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et les décisions importantes concernant sa santé ; les parents doivent informer l’autre avant toute sortie de l’enfant hors du territoire français ; l’enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou par téléphone avec le parent auprès duquel il ne réside pas et que celui-ci a le droit et le devoir de le contacter régulièrement par lettre ou par téléphone en respectant le rythme de vie du parent hébergeant ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;

MAINTIENT la résidence habituelle de l'enfant [T] [Q], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (Rhône), au domicile de sa mère, Madame [D] [M] ;

DIT que Monsieur [U] [Q] exercera à l'égard de l'enfant [T] [Q], né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 5] (Rhône), jusqu'à sa majorité, un droit de visite et d'hébergement, à défaut de meilleur accord entre parents selon les modalités suivantes :

En période scolaire : les fins de semaines paires du vendredi 18 heures au dimanche 18 heures, avec extension au jour férié précédant ou suivant ces fins de semaines ; Durant les vacances scolaires : la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires ;
RAPPELLE que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l'académie dans le ressort de laquelle l'enfant est scolarisé ; et à défaut de scolarisation de son lieu de résidence habituelle ;

RAPPELLE que sauf meilleur accord, il appartiendra au bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement d'aller chercher ou faire chercher l'enfant à sa résidence habituelle et de l'y ramener ou faire ramener par une personne de confiance ;

RAPPELLE que faute pour le bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement de se présenter dans la première heure en fin de semaine, et dans la première demi-journée durant les vacances scolaires, il sera réputé avoir renoncé à son droit pour l'intégralité de la période considérée ;

CONSTATE l'état d'impécuniosité de Monsieur [U] [Q] ; LE DÉCHARGE en conséquence du versement d'une pension alimentaire au titre de sa contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants communs ;

FAIT MASSE des dépens;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les parties, et qu'ils seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle le cas échéant ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l'autorité parentale et la contribution à l'éducation et à l'entretien des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de Justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé par mise à disposition au greffe.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES