TJ 62119, 12 mai 2026, RG 25/00485

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,

Vu l'assignation en divorce du 5 février 2025 ,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

M. [R] [W] [C] [G] [E]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (62),

et

Mme [I] [Q] [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 1979, à [Localité 5] (62),

mariés le [Date mariage 1] 2021 à [Localité 6] (62) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;

DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;

DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 12 avril 2024 ;

CONDAMNE Mme [I] [Z] aux dépens .

Le greffier Le juge aux affaires familiales