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TJ 64445, 6 juill. 2026, RG 25/00246


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Date
06/07/2026
Numéro
25/00246
Lieu / cour
tj64445
Chambre
CCP CTX cabinet 2
Type
other
MàJ source
2026-07-15
Id
6a57d6a493c619cd1f00a728

Texte de la décision

1,989 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE de PAU-SITE DES HALLES - SITE DES HALLES
[Adresse 1]
[Localité 1]

DOSSIER N° RG 25/00246 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GJK3

JUGEMENT DU
06 Juillet 2026

MINUTE N°

COPIES DELIVREES LE :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

Audience du Lundi 06 Juillet 2026

Sous la présidence de M. Dominique MARTIN-AMOUROUX, Juge du tribunal judiciaire,
Assisté de Mme Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR à l’injonction de payer :
DÉFENDEUR à l’opposition :

S.A.R.L. MAGENCO
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée, mais ayant écrit au tribunal,
d'une part,

ET

DÉFENDEURS à l’injonction de payer :
DEMANDEURS à l’opposition :

Monsieur [Y] [D]
[Adresse 3]
[Localité 3]
comparant en personne
d'autre part,

Vu l'ordonnance d'injonction de payer en date du 06 Octobre 2025 ;

Vu l'acte de signification de l'ordonnance en date du 19 Novembre 2025 ;

Vu l'opposition à ladite ordonnance faite par [Y] [D], le 14 Décembre 2025 ;

Vu le courrier recommandé avec avis de réception en date du 04 mai 2026, et le courriel du 18 juin 2026 adressés par la SARL MAGENCO, le Tribunal judiciaire :

▸ Constate que l'opposition régulièrement faite par M. [Y] [D] a mis l'ordonnance d'injonction de payer à néant ;

▸ Constate que la SARL MAGENCO a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ Constate que M. [Y] [D] n'a pas maintenu ses demandes reconventionnelles et a accepté ce désistement ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la régularité de l'opposition formée par [Y] [D] et DIT qu'elle a mis l'ordonnance d'injonction de payer du 06 Octobre 2025 à néant ;

CONSTATE l'extinction de l'instance suite au désistement d'instance de la SARL MAGENCO ;

LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

Marie-France PLUYAUD Dominique MARTIN-AMOUROUX

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