TJ 51454, 10 juill. 2026, RG 22/02975
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
Pôle commercial
JUGEMENT PROROGEANT LE TERME DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DU 10 JUILLET 2026
N° de dossier : N° RG 22/02975 - N° Portalis DBZA-W-B7G-EMLY
N° de jugement : 26/
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et insusceptible de recours,
DIT que le délai fixé pour l’examen de la clôture des opérations de liquidation judiciaire de Monsieur [R] [E] est prorogé de 12 mois, à compter du 16 juillet 2026 ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;
DIT que le présent jugement sera notifié au débiteur, au liquidateur judiciaire et qu’une copie sera adressée à Monsieur le procureur de la République ;
RAPPELLE que le greffier, au plus tard deux mois avant l’expiration du délai fixé par le tribunal pour l’examen de la clôture de la procédure, fait convoquer à cette fin le débiteur par acte d’huissier de justice et avise le liquidateur, conformément à l’article R643-17 du code de commerce ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure de liquidation judiciaire.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par MENDI, présidente, et Monsieur COPPE, greffier.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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