TJ 57631, 18 juin 2026, RG 25/01855

COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 68/2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES

Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.

N° RG I. 25/01855 - N° Portalis DBZK-W-B7J-D2SG
[O]/AR

JUGEMENT DU 18 JUIN 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

EN LA CAUSE DE :

Monsieur [A] [H]
né le 21 Mars 1966 à SAINT-AVOLD (57500), chauffeur, demeurant 2 Rue des Châtaigniers - 57470 HOMBOURG-HAUT
comparant en personne
Mandataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

et

Madame [I] [B] [V] épouse [H]
née le 15 Novembre 1972 à FORBACH (57600), secrétaire, demeurant 2 Rue des Châtaigniers - 57470 HOMBOURG-HAUT
comparante en personne
Mandataire : Maître Philippe JAXEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES

EN PRÉSENCE DE :

la S.A.S. [Y] & ASSOCIES
prise en la personne de Maître [K] [Y], demeurant 18 A rue Chamborand - Boîte Postale 70519 - 57205 SARREGUEMINES CEDEX
Mandataire Judiciaire

Comparante en la personne de Maître [K] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE

Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement

DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Juin 2026

JUGEMENT : Contradictoire
En premier ressort

Prononcé publiquement,
le 18 Juin 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président

Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière

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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Suivant jugement du 29 janvier 2026, le tribunal a :
- ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de M. [A] [H] et Mme [I] [V] épouse [H]
- désigné en qualité de juge commissaire Madame [X] [J]
- désigné en qualité de mandataire judiciaire Maître [K] [Y] de la société [Y] et Associés
- ouvert une période d’observation de six mois jusqu’au 29 juillet 2026
- ordonné le renvoi de l'affaire au 19 mars 2026

Suivant jugement du 19 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi au 18 juin 2026 avec maintien de la période d'observation.

Dans son rapport reçu au greffe le 4 juin 2026, le mandataire judiciaire sollicite un renvoi de l'affaire et le maintien de la période d'observation afin de permettre à M. [A] [H] et Mme [I] [V] épouse [H] de déterminer leurs capacités réelles de remboursement du passif déclaré d'un montant de 117203.94 euros.
Le rapport du mandataire judiciaire a été visé par le juge commissaire le 11 juin 2026.

A l'audience du 18 juin 2026, le mandataire judiciaire a réitéré les termes de son rapport.
M. [A] [H] et Mme [I] [V] épouse [H] ont comparu et ont développé oralement les observations adressées au mandataire judiciaire par courriel du 11 mai 2026.
Le dossier a été communiqué à Monsieur le Procureur de la République qui l'a visé en date du 16 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION
Il résulte de l'application combinée des articles L. 631-7 et L.621-3 du code de commerce que «le jugement ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public. Elle peut en outre être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur de la République par décision motivée du tribunal pour une durée maximale de six mois».
En l'espèce, il apparaît que M. [A] [H] et Mme [I] [V] épouse [H] collaborent sérieusement et de manière transparente avec le mandataire judiciaire pour proposer un plan d’apurement du passif déclaré d'un montant de 117203.94 euros dont 11555.65 euros en cours de contestation.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de prolonger la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026, date à laquelle l'affaire sera à nouveau évoquée.

PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, ORDONNE le maintien de la période d'observation jusqu'au 15 octobre 2026 ; RENVOIE l'examen de l'affaire à l'audience du 15 octobre 2026 à 15 heures 00 - Bibliothèque - niveau 2, du tribunal judiciaire de Sarreguemines le présent jugement valant convocation à l'égard des parties, INVITE le mandataire judiciaire à déposer son rapport pour cette date, ORDONNE l’emploi des frais et dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.