TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03556

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03556 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGP

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffier ;

Vu l’article 66 de la constitution;

Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 13 janvier 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M. X se disant [H] [D] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M. X se disant [H] [D], notifiée à l’intéressé le 30 juin 2026 à 12h23 ;

Vu le recours de M. X se disant [H] [D], né le 07 Février 1993 à CHLEF, de nationalité Algérienne daté du 03 juillet 2026, reçu et enregistré le 03 juillet 2026 à 20h14 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] datée du 04 juillet 2026, reçue et enregistrée le 04 juillet 2026 à 09h07, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur X se disant [H] [D], né le 07 Février 1993 à [Localité 3], de nationalité Algérienne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;

En présence, serment préalablement prêté, de [A] [Z], interprète en langue arabe déclarée comprise par la personne retenue ;

Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Sophie WEINBERG, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me JOYCE JACQUARD ( centaure) avocat représentant le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2];
- M. X se disant [H] [D] ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:

En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. X se disant [H] [D] enregistré sous le N° RG 26/03556 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGP et celle introduite par la requête du PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] enregistrée sous le N° RG 26/0355 ;

Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.

SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE et LA RECEVABILITE DE LA REQUÊTE

Le conseil du retenu soulève in limine litis l’irrégularité de la procédure du fait de :
- défaut d’alimentation resepcteuse de la dignité humaine ;
- la notification tardive des droits attachés à la mesure de garde à vue ;
- du menottage irrégulier ;
- de l’ineffectivité du droit à un examen médical durant la mesure de garde à vue,
- du défaut d’avis au tribunal administratif du placement en rétention de l’intéressé,

Il soulève également au titre de la recevabilité de la requête, le défaut de production d’un registre actualisé.

Sur le moyen tiré du défaut d’alimentation de l’intéressé durant la garde à vue :

Au terme des articles 63-5 et 64 du code de procédure pénale, la garde à vue doit s’exécuter dans des conditions garantissant le respect de la dignité de la personne gardée à vue et l’officier de police judiciaire doit, à la fin de la garde à vue, établir un procès-verbal mentionnant notamment les heures de propositions et d’alimentation de l’intéressé ; qu’ainsi les propositions d’alimentation doivent être effectuées selon une chronologie respectueuse de la dignité et des besoins du gardé à vue.

L’examen de la procédure et notamment du procès-verbal récapitulatif de fin de garde à vue révèle que l’intéressé a été placé en garde à vue le 28 juin 2026 à 13h20, qu’il s’est vu proposé une alimentation à 20h00 le 28 juin, 7h et 11h59 le 29 juin puis 6h37 le 30 juin, mention étant fatie que la mesure de garde à vue été levée à 12h15 ce 30 juin 2026.

Aussi, quand bien même, une partie du temps est une période nocturne, il sera considéré que l’absence d’alimentation entre 11h59 le 26 juin et 6h37 le 30 juin est contraire à la dignité humaine, notamment dans le cadre d’une garde à vue supérieure à 24h00.

La procédure sera déclarée irrégulière sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens d’irrégularité et de recevabilité.

SUR LE FOND

Au surplus, et de manière superfétatoire, il conviendra de constater que l’intéressé justifie d’avoir exercé un recours à l’encontre de l’arrêté portant obligation de quitter le territoire français établie par le préfet de Seine Saint Denis, autorité ayant placé en rétention M. X se disant [H] [D] et dont il convient de constater que contrairement à l’article xx, le préfet de Seine Saint Denis n’a pas informer le tribunal adminsitratif du recours pendant.

Il résulte de l’article L.741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile qu’un étranger ne peut être placé en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l’administration étant tenue d’exercer toutes diligences à cet effet dès le placement en rétention (Cass., 1re Civ., 13 mai 2015, pourvoi n° 14-15.846) ; que constitue une telle diligence la notification par celle-ci de l’arrêté de placement en rétention au tribunal administratif saisi d’un recours contre une décision d’éloignement, cette notification faisant courir le délai dont il dispose pour statuer, ainsi qu’il résulte des articles L. 911-1 et L. 921-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Selon l’article L.614-1 du CESEDA : “ La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 911-1.”

L'article L. 911-1 du CESEDA dispose que « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéas du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours.
L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle, au plus tard lors de l'introduction de son recours.
Si, en cours d'instance, l'étranger est assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1] 731-1, le tribunal administratif statue dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative.
Dans les cas prévus aux troisième et avant-dernier alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre 

Aux termes de l'article L. 614-2 du même code : " () / Lorsque l'étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l'article L. 921-2. (). ".
Aux termes de l'article L. 921-2 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. "

En effet, la juridiction administrative, saisie d'un recours contre un arrêté portant obligation de quitter le territoire concernant un étranger placé en rétention, doit statuer selon une procédure accélérée et trancher la contestation dans un délai de 144 heures.

Il s’en déduit que l'existence d’un recours devant le tribunal administratif portant sur l’obligation de quitter le territoiren'est pas suspensif et ne prive pas de base légale l'arrêté de placement en rétention administrative.

Méconnaît cet article une juridiction qui retient qu'il ne tient d'aucune disposition de ce code compétence pour apprécier le défaut de notification au tribunal administratif du placement en rétention (1re Civ., 29 mai 2019, pourvoi n° 18-13.989, publié) ;

Cette obligation ne s'applique pas si la mesure de rétention n'est pas intervenue en cours d'instance devant le juge administratif (1re Civ., 23 novembre 2016, pourvoi n° 15-28.374, Bull. 2016, I, n° 227).
Il appartient au juge de rechercher si l'information tardive du tribunal administratif par le préfet a, ou non, affecté la durée du maintien en rétention (1re Civ., 28 mars 2018, pourvoi n° 17-17.960).

Le préfet n’a nullement informé le tribunal adminsitratif du recours en cours à l’encontre de la mesure d’éloignement et n’a d’ailleurs par pris acte de ce recours lequel était assorti des pièces jointes et notamment d’une copie de passeport de l’intéressé, permettant ainsi d’individualiser la motivation relative à l’arrêté de placement en rétention.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:

La procédure étant irrégulière, il n’y a pas lieu à statuer sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention.

PAR CES MOTIFS