Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 26/03556 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 26/03556

    TJ 45234, 26 juill. 2026, RG 26/03556

    COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 26/03556 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HV5S Minute N°26/00888 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 26 Juillet 2026 Le 26 Ju

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6c351ad6da04196292d4c8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/03556

    TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57de2293c619cd1f00d6c8
  • tj Injonction de rencontre d'un médiateur tj33063 n° 26/03556

    TJ 33063, 22 juin 2026, RG 26/03556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET DE MEDIATION N° RG 26/03556 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3USR AFFAIRE : S.A.S. [Adresse 1] [Adresse 2] C/ SCI EYSIMMO Copie Délivrée le : à Avocats : la SELARL BIAIS ET ASS

    Lire la décision → Vérifier la source 6a397a5dcdc6046d4747071d
  • ca other ca_paris n° 26/03556

    CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/03556

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03556 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMZ3D Décis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bcff4cdc6046d47096d24
  • ca other ca_lyon n° 26/03556

    CA Lyon, 8 mai 2026, RG 26/03556

    N° RG 26/03556 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4I3 Nom du ressortissant : [Q] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 08 MAI 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 69fec0a0cdc6046d471edb03

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1