TJ 77284, 5 juill. 2026, RG 26/03561

Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives)
N° RG 26/03561 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGU Page
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
──────────
CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
────
Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation
d’une mesure de rétention administrative

Ordonnance du 05 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03561 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERGU

Nous, Claire ESCARAVAGE-CHARIAU, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Julia SOLAKIAN, greffière , lors des débats et de Brigitte RONDEAU, greffière lors du délibéré ;

Vu l’article 66 de la Constitution

Vu la loi N° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;

Vu les articles L 741-3, L742-2, L 742-4, R 741-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 12 mai 2026 par le préfet du Val de Marne faisant obligation à M. [D] [J] [B] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juin 2026 par le PREFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M. [D] [J] [B], notifiée à l’intéressé le 06 juin 2026 à 09h22 ;

Vu l’ordonnance rendue le 09 juin 2026 par le magistrat du siege de [Localité 2] prolongeant la rétention administrative de M. [D] [J] [B] pour une durée de vingt six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 3] le 11 juin 2026 ;

Vu la requête du PREFET DU VAL-DE-MARNE datée du 04 juillet 2026, reçue et enregistrée le 04 juillet 2026 à 11h01 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter du 06 juillet 2026, la rétention administrative de :

Monsieur [D] [J] [B], né le 10 Avril 1989 à [Localité 4],
de nationalité Guinéenne

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Ludovic BEAUFILS, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ;
- Me Joyce JACQUARD (ACTIS) , avocat représentant le PREFET DU VAL-DE-MARNE ;
- M. [D] [J] [B];

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L. 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à une audience à l’issue de laquelle le magistrat du siège a prolongé la mesure de rétention ne peut être soulevée lors d’une audience ultérieure.

Indépendamment de tout recours contre la décision de placement, le juge doit se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure contrôlée est régulière.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis de son arrivée au lieu de rétention.

SUR LA DEMANDE EN PROLONGATION

En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet ".

Les critères de prolongation d’un placement en rétention sont limitativement énumérés à l’article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile :
“Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.

Il ressort des pièces jointes à la requête et des débats que malgré les diligences de l’administration entreprises concomitamment au placement en rétention et poursuivies depuis sans défaillance, la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève la personne.

Sur les perspective d’éloignement,

Il résulte que suite à l’invitation par le juge en date du 9 juin 2026 de saisir un médecin de l’OFII afin d’apprécier la compatibilité de l’état de santé de l’intéressé avec la mesure d’éloignement, force est de constater qu’ “eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, il ne peut bénéficier effectivement d’un traitement approprié”.

Il réuslte de cet élément établi le 18 juin 2026 que l’administration n’en a tiré aucune conséquence pour des démarches vers un autre pays, dont le controle ne relève pas de la présente juridiction mais de la juridiction administrative.

Toutefois, le défaut de diligences induit des perspectives d’éloignement compromises au regard de la combinaison des principes en jeu dont celui du droit à la santé et au respect de la vie et de la dignité humaine étant précisé que le médeicn de l’OFII constate que le défaut de prise en charge médicale peut entrainer des conséquences d’une exceptionnelle gravité.

Qu’il doit être constater au surplus que l’intéressé a fait une demande de mise en liberté fondée sur l’avis du médecin de L’OFII et accompagné de l’entier dossier médical de l’intéressé, demande étudiée parallèlement.

Aussi, la requête du préfet sera rejetée.

PAR CES MOTIFS,