TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/03750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]

Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer

Ordonnance du 15 Juillet 2026
Dossier N° RG 26/03750 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUQ

Nous, Pascal LATOURNALD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Anastasia CALIXTE, greffier ;

Vu les articles L. 742-1 à L.742-5 et L.743-1 à L.743-25 et R. 741-1 à R.743-9 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Vu l’arrêté pris le 16 avril 2026 par le préfet de Seine et Marne faisant obligation à M. [F] [N] [J] [H] de quitter le territoire français ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M. [F] [N] [J] [H], notifiée à l’intéressé le 16 mai 2026 à 11h30 ;

Vu la requête du PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE datée du 14 juillet 2026, reçue et enregistrée le 14 juillet 2026 à 15h02 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de trente jours de :

Monsieur [F] [N] [J] [H], né le 02 Février 1961 à [Localité 1], de nationalité Capverdienne ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l’administration nous informe que l’étranger a quitté le 14 juillet 2026 à 16h45 le territoire français en exécution de la mesure d’éloignement qui justifiait son placement en rétention ;

Que dans ces circonstances, puisque la rétention administrative de l'intéressé a pris fin avant même qu’il ne comparaisse devant le magistrat du siège saisi d’une demande de prolongation de la rétention, l’instance devient sans objet ;

PAR CES MOTIFS,