Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir tj77284 n° 26/03750
TJ 77284, 15 juill. 2026, RG 26/03750
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance disant n’y avoir lieu à statuer Ordonnance du 15 Juillet 2026 Dossier N° RG 26/03750 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CERUQ Nous, Pascal LATOURNALD, magi
-
ca other ca_paris n° 26/03750
CA Paris, 2 juill. 2026, RG 26/03750
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/03750 - N° Portalis
-
tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj13055 n° 26/03750
TJ 13055, 21 mai 2026, RG 26/03750
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 26/03750 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7SPY Copie exécutoire délivrée le 21 mai 2026 à Maître Christine DISDIER Copie certifiée conforme délivrée le 21 mai 2026 à Maître Emilie GOGUILLOT Copie délivré
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles