TJ 77284, 13 juill. 2026, RG 21/04180

- N° RG 21/04180 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLT2

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE

Minute n° 26/543

N° RG 21/04180 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLT2

Le

CCC : dossier

FE :
Me KARILA
Me LEFEVRE-KRUMMENACKER
Me MEURIN
Me MAUDUY-DOLFI
Me [Localité 1]
Me VISSEUR
Me PAIN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU TREIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

Nous, M. BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière lors des débats et Mme KILICASLAN, Greffière lors du délibéré ;

Audience de plaidoirie du 06 Juillet 2026 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l'affaire enrôlée sous le N° RG 21/04180 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLT2 ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

S.A.R.L. 2R INGENIERIE
sis [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent KARILA de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

DEFENDEURS

Société SMABTP
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Valerie LEFEVRE-KRUMMENACKER de la SELARL GLK AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Maître Delphine ABERLEN de la SCP NABA ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

S.A. MAAF ASSURANCES es qualité d’assureur de la Société JC CHAUFFAGE
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. MMA IARD es qualités d’assureur des Sociétés DECO FACADE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ès qualités d’assureur des Sociétés DECO FACADE
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Maître François MEURIN de la SELEURL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

S.A.S. QUALICONSULT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Catherine MAUDUY-DOLFI de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

Monsieur [C] [Z]
[Adresse 6]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

Société [K] [M]
[Adresse 7]
[Localité 8]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [T] [F] es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société DECO FACADE, SARL inscrite au RCS d’[Localité 9] sous le n° 491 817 011 dont le siège social est [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 10]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. [K] INGENIERIE
[Adresse 10]
[Localité 11]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS
[Adresse 11]
[Localité 12]
représentée par Me Alain TILLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. ETANCHEITE ISOLATION FACADES
[Adresse 12]
[Localité 13]
N’ayant pas constitué avocat

Monsieur [O] [U] es-qualités de liquidateur judiciaire de la Société JC CHAUFFAGE - SARL antérieurement inscrite au RCS d’[Localité 14] sous le numéro 521 636 621 - dont le siège social est [Adresse 13]
[Adresse 14]
[Localité 15]
N’ayant pas constitué avocat

S.A.S. AZ METAL
[Adresse 15]
[Localité 16]
représentée par Me Karine VISEUR, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

S.A.R.L. BUREAU DE PROGRAMMATION ET DE COORDINATION DES CON STRUCTIONS
[Adresse 16]
[Localité 17]
N’ayant pas constitué avocat

S.A. SMA SA ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage et CNR et d’assureur de la Société BPCC
[Adresse 2]
[Localité 3]
N’ayant pas constitué avocat

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 17]
[Localité 18]
représentée par Me Patrice PIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

réputée contradictoire, prorogé du 6 juillet 2026 mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M. BATIONO, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Mme KILICASLAN, Greffière ;

****

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES

En 2014, la SCI Lognes Malvoisine a entrepris, en qualité de maître d’ouvrage, la construction d’un ensemble immobilier à usage d’habitation sur un terrain situé [Adresse 18].

Une police dommages ouvrage a été souscrite auprès de la société Sagebat, aux droits et obligations de laquelle vient désormais la SMA SA.

Sont intervenus dans la réalisation des travaux, notamment :
- la société Déco Façade, titulaire des lots “ravalement - isolation extérieure”, assurée auprès de la société Gan Assurances;
- la société Rochefolle Constructions, titulaire des lots “terrassement - gros œuvre”, assurée auprès de la société Axa France Iard;
- la société Multipose de l’Est, titulaire des lots “casquette et bandeau”, assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles;
- la société JC Chauffage, titulaire des lots “plomberie - chauffage ECS VMC”, assurée auprès de la société Maaf Assurances;
- la société AZ Métal, titulaire du lot “échafaudage”;
- la société Qualiconsult, contrôleur technique;
- M. [S], [V] [Z], maître d’œuvre de conception;
- la société [K] Ingénierie, bureau d’études thermiques;
- la société 2R Ingénierie, bureau d’études structures et béton armé.

Les différents lots de l’ensemble immobilier ont été vendus en l’état futur d’achèvement.

La réception a été prononcée le 28 janvier 2013, avec réserves.

Se plaignant de désordres affectant l’ensemble immobilier, notamment d’infiltrations dans plusieurs appartements, la SCI Lognes Malvoisine a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise.

Par ordonnance de référé du 26 mars 2014, M. [I] a été désigné en qualité d’expert judiciaire, lequel a été remplacé, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises en date du 3 mai 2016, par M. [P].

Les dispositions de cette ordonnance ont été rendues communes et opposables à d’autres constructeurs et/ou à leurs assureurs et la mission de l’expert judiciaire a été étendue.

Suivant actes d’huissier en date des 20, 22, 23 24 et 30 septembre 2021, la société 2R Ingénierie a fait assigner en interruption de délai et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux Maître [T] [F] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Déco Façade), la société Rochefolle Constructions, la société Etanchéité Isolation Façades - EIF, Maître [O] [U] (ès qualités de liquidateur judiciaire de la société JC Chauffage), la société AZ Métal, la société Bureau de Programmation et de Coordination des Constructions - BPCC, la SMA SA (ès qualités d’assureur dommages ouvrage et CNR et d’assureur de la société BPCC), le Gan Assurances (ès qualités d’assureur de la société Déco Façade), la SMABTP (ès qualités d’assureur de la société EIF), la Maaf Assurances (ès qualités d’assureur de la société JC Chauffage), la société MMA Iard (ès qualités d’assureur des sociétés Déco Façade et Multipose de l’Est), la société MMA Iard Assurances Mutuelles (ès qualités d’assureur des sociétés Déco Façade et Multipose de l’Est), la société Qualiconsult, M. [C] [Z] et la société [K] [M] (N° RG 21/04180).

Par acte d’huissier en date du 11 octobre 2021, la société 2R Ingénierie a fait assigner en interruption de délai et en garantie devant le tribunal judiciaire de Meaux la société [K] Ingénierie (N° RG 21/04180).

Cette instance a été jointe à la précédente le 6 janvier 2022.

Le rapport d’expertise a été déposé le 23 mai 2025.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2026, la société 2R Ingénierie demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 101 du code de procédure civile,
Ordonner le dessaisissement du tribunal de céans au profit de la 6e chambre, 1e second du tribunal judiciaire de Paris;
En conséquence,
Renvoyer l’affaire devant la 6e chambre, 1ère section du tribunal judiciaire de Paris;
Réserver les dépens.

Elle expose que :
- en parallèle des opérations d’expertise, la SMA, ès qualités d’assureur dommages ouvrage, a, par acte introductif d’instance délivré par devant le tribunal judiciaire de Paris le 22 mai 2018, demandé la condamnation in solidum de plusieurs constructeurs et de leurs assureurs, à la relever indemne des condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre;
- le litige objet de la présente instance est également examiné par le tribunal judiciaire de Paris (6e chambre, 1re section), dans le cadre d’une instance enregistrée sous le numéro de RG 18/10338, dans le cadre de laquelle le syndicat des copropriétaires a notifié des conclusions n°1 en ouverture de rapport à l’audience de mise en état du 5 janvier 2026;
- la présente instance présente un lien tel avec cette autre instance qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice de les faire instruire et juger ensemble par le tribunal judiciaire de Paris de sorte que l’affaire sera renvoyée devant ledit tribunal après dessaisissement du tribunal de céans.

Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la société Gan Assurances demande au juge de la mise en état de :
Vu l’article 101 du CPC,
Se dessaisir et renvoyer en l'état la connaissance de la présente affaire à la 6ème chambre du tribunal judiciaire de Paris;
Réserver les dépens.

Elle fait valoir que :
- parallèlement à la présente procédure, est pendante devant le tribunal judiciaire de Paris une instance ayant trait aux mêmes désordres affectant la copropriété;
- le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 19] a d’ailleurs signifié des conclusions en ouverture de rapport le 31 décembre 2025;
- il est précisé qu’initialement le syndicat des copropriétaires avait saisi le tribunal judiciaire de Meaux;
- mais, la SMABTP, assureur dommages ouvrage, ayant déjà assigné au fond les constructeurs et leurs assureurs pour les mêmes désordres devant le TJ de Paris, le tribunal judiciaire de Meaux s’est dessaisi au profit du tribunal judiciaire de Paris;
- il est donc de l'intérêt d'une bonne administration de la justice que la présente instance soit également renvoyée devant le tribunal judiciaire de Paris.

MOTIVATION

L’article 101 du code de procédure civile dispose que “s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l'une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l'état la connaissance de l'affaire à l'autre juridiction.”

La présente instance et celle pendante devant la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris sous le N° RG 18/10338 portent sur la même opération de construction.

Il existe un lien entre toutes ces affaires tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble.

Il convient donc de faire droit à la demande de dessaisissement de la présente affaire et de renvoyer en l’état sa connaissance à la 6ème chambre civile du tribunal judiciaire de Paris.

Il y a lieu de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS