TJ 54099, 9 juill. 2026, RG 26/00160
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Texte de la décision
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE NANCY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VAL DE BRIEY
Dossier n° N° RG 26/00160 - N° Portalis DBZD-W-B7K-CSUE
BIENS 2026/
JUGEMENT DU 09 Juillet 2026
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENES DE GARANTIES ET CAUTIONS,
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 382 506 079
[Adresse 1]
représentée par Me Coralie SUTTER, avocat au barreau de BRIEY, avocat postulant, Me Laurent PHILIBIEN, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART, avocat plaidant
DEFENDEURS :
Madame [U], [Y] [D]
[Adresse 2]
défaillante
Monsieur [F] [C] [T] [X]
[Adresse 2]
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie RIVIERE, Vice-Présidente,
Greffier : Mme Pauline PRIEUR,
Copie certifiée conforme délivrée à Me SUTTER le :
Copie exécutoire délivrée à Me SUTTER le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort :
CONDAMNE solidairement Mme [U] [Y] [D] et M. [F] [C] [T] [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme totale de 323 575,90 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [Y] [D] et M. [F] [C] [T] [X] à payer à la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 1 250 euros au titre des frais postérieurs à la dénonciation, faite par la caution au débiteur, des poursuites dirigées contre elle,
DÉBOUTE la société COMPAGNIE EUROPÉENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS du surplus de ses demandes,
CONDAMNE solidairement Mme [U] [Y] [D] et M. [F] [C] [T] [X] aux entiers dépens.
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire, même en cas d’appel.
Ainsi jugé et mis à disposition le 9 juillet 2026.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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