TJ 44109, 6 mai 2026, RG 26/03226
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
15/07/2026
4ème chambre
Affaire N° RG 26/03226 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOIT
DEMANDEUR :
Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE (RCS [Localité 2] 440 242 469)
Rep/assistant : Maître Louis NAUX de la SELARL LRB, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE
DEFENDEUR :
G.A.E.C. DES AMARANTES (RCS DE [Localité 3] 835.278.706)
M. [C], [L], [P] [V]
Mme [K] [A] épouse [V]
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
Nous, Nathalie CLAVIER, Vice-Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.
Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions du demandeur signifiées par voie électronique le 9 juillet 2026 par lesquelles il fait connaître sa décision de se désister de sa demande ;
Attendu que le désistement est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement.
Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 26/03226 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OOIT, en raison du désistement du demandeur et le dessaisissement en conséquence de la juridiction ;
Condamnons le demandeur aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef.
Le greffier La Vice-Présidente,
Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER
copie à :
Maître Louis NAUX de la SELARL LRB - 110
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