TJ 59606, 10 juill. 2026, RG 25/00459
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES POLE SOCIAL
JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXL6
N°MINUTE : 26/348
Le vingt six juin deux mil vingt six
Le tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en matière de protection sociale, siégeant au palais de justice de ladite ville, sous la présidence de :
Mme Aurélie LA ROSA, Vice-présidente, assistée de :
M. Mickaël MARSY, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Xavier LEMAIRE, assesseur représentant les travailleurs non salariés
En présence de Mme [S] [D], attachée de justice et de Mme Marie-Luce MAHÉ, faisant fonction de greffière
A entendu l’affaire suivante :
Entre :
Mme [P] [N], demanderesse, demeurant [Adresse 1]
comparante
D'une part,
Et :
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DU NORD, défenderesse, dont le siège social est sis [Adresse 2], dispensé de comparaître, excusé par courrier du 12 février 2026
D'autre part,
Puis, après avoir avisé les parties de ce que le jugement serait rendu le 10 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe et en avoir délibéré conformément à la loi, a statué dans les termes suivants :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort le 10 juillet 2026 et mis à disposition au greffe :
Déclare la demande de mise hors de cause du Département du Nord en matière d’AAH sans objet ;
Accorde à Mme [P] [N] le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention priorité à compter du 10 juin 2025 pour une durée de cinq ans ;
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire ;
Rappelle que la présente décision est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé aux jour, mois et an susdits et signé par la présidente et la greffière.
La greffière, La présidente,
N° RG 25/00459 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GXL6
N° MINUTE : 26/348
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